pour complicité de contrefaçon ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 335-3, L. 112-2, L. 121-2, L. 122-2, L. 122-4, L. 122-6, L. 335-2,

la base des éléments dont ils disposaient lesdits propos relatifs à « la décision d'une juridiction administrative prononcée dans une instance fiscale concernant [N] [K], qui avait en réalité pour unique

cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) des Vosges, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

E... des fins de la poursuite pour abus de biens sociaux ; "aux motifs que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris ses deux branches ; Attendu, selon l'arrêt

Attendu que l'arrêt attaqué a, d'une part, confirmé la décision du conseil de prud'hommes de Creil requalifiant les contrats en contrats de travail à durée indéterminée, d'autre part, ordonné la poursuite

sursis et 1 000 euros d'amende, et a ordonné une mesure de confiscation ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire ampliatif produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique

Alfred, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 6 novembre 1991, qui l'a débouté de sa demande en réparation civile après relaxe de Jean A... poursuivi pour diffamation

suivie contre personne non dénommée, des chefs de vol, escroquerie et abus de confiance ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

Cette notion de poursuites pénales vise uniquement les cas où l'action publique est mise en œuvre contre le fonctionnaire et ne s'est pas éteinte.

contre Daniel Y..., a relaxé le prévenu tant du chef d'abus de confiance que de celui d'escroquerie qui lui a été substitué, et l'a déboutée de sa demande ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

articles 29, 31, 48, 50 de la loi du 29 juillet 1881, 85, 184, 385 et 591 du Code de procédure pénale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité des actes de poursuite

correctionnelle, en date du 21 décembre 1988 qui, pour infractions à l'article L. 221-5 du Code du travail, l'a condamné à 31 amendes de 300 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

B des poursuites engagées, c'est uniquement car Mme C est revenue sur son témoignage, en déclarant qu'elle avait en réalité fait une chute indépendante de tout acte de M. B.

CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 août 2019 Cassation partielle Mme FLISE, président, Arrêt n° 1106 FS-P+B+I sur le moyen unique, pris en sa première

le paiement des dettes sociales contre un associé après avoir préalablement poursuivi en vain la personne morale ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a elle-même constaté l'existence des poursuites

laisse ; que les gardes ne précisent nullement que ce fusil était porté en bandoulière ; "que le même procès-verbal indique que X... s'est enfui à la vue des gardes ; que ceux-ci ont dû le poursuivre

; "et aux motifs adoptés, qu'il ressort de l'article poursuivi que M.