En l'espèce, la société Batorama, société par actions simplifiée dont l'actionnaire unique est le Port Autonome de Strasbourg, fait valoir qu'elle est responsable du service de transport fluvial relevant

DANS LA SEINE N'A CONDAMNE CETTE SOCIETE QU'A UNE AMENDE DE 1.200 F, ALORS QUE LE TAUX MAXIMUM DE L'AMENDE PREVU AU DECRET DU 12 JUIN 1972 ETAIT SUPERIEUR A CE CHIFFRE ; VU LE CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL

au domaine public fluvial de la Polynésie française ainsi que la somme de 87 831 F CFP au titre des frais d'établissement du procès-verbal de contravention de grande voirie.

A B et demande au tribunal : 1°) de constater que les faits établis par le procès-verbal du 20 février 2023, en l'occurrence le stationnement sans droit ni titre du bateau " Etale Wyre " sur le port

MERLIN, VILLE DE CHOISY-LE-ROI, [ZX] [CS] [ZX], DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE, ÉTABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL GRAND ORLY SEINE BIEVRE, DIRECTION DES VOIES NAVIGABLES DE FRANCE, [CW] [CP] (GRAND [CP] FLUVIO

Par suite, Haropa Port établit le caractère utile et urgent de l'expulsion sans délai de M. D C.

Suivant arrêté préfectoral du 25 septembre 1990 la société GRAVIERES DE MENDRIBIL a été autorisée pour une durée de cinq ans à : occuper temporairement un terrain appartenant au domaine public fluvial

D libère le domaine public fluvial, comme portées devant une juridiction territorialement incompétente pour en connaître.

A est titulaire d'un droit de chasse, pour la période allant du 1er juillet 2019 au 30 juin 2028, sur les lots n° 3 et n° 4 situés sur le domaine public fluvial de la rivière Allier.

courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2023, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication des documents suivants concernant l'appel à manifestation d'intérêt Port

La SCI TETHYS soutient que la péniche mentionnée ci-dessus n'entre pas dans le champ de la taxe sur les logements vacants, dès lors que la convention d'occupation temporaire du domaine public fluviale

Mme B... au paiement d’une amende de 150 euros en application de l’article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques ; 2°) enjoigne à Mme B... de libérer le domaine public fluvial

VNF) a déféré devant le tribunal administratif de Rouen comme prévenue d'une contravention de grande voirie, Mme C A, pour avoir procédé au dépôt sans droit ni titre de gravats sur le domaine public fluvial

B occupait toujours l'emplacement mentionné au point 3, situé sur le domaine public fluvial, ce qu'il ne conteste d'ailleurs pas.

du Port autonome de Paris, que cette requête ne contenait l'exposé d'aucun moyen alors que M.

Y... à verser à l'établissement public une somme de 15 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du domaine public fluvial et

X... à verser à l'établissement public une somme de 15 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du domaine public fluvial et

X... à verser à l'établissement public une somme de 15 000F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du domaine public fluvial et