de nature à produire des effets juridiques et doit porter sur des points de fait et non de droit ; tout en contestant les faits, la salariée avait souligné que la démission lui avait été extorquée, qu'elle

candidature ; qu'ainsi, la cour administrative d'appel de Lyon, qui n'était pas tenue de répondre à l'ensemble des arguments qui lui étaient soumis et a suffisamment motivé son arrêt, n'a pas dénaturé sur ce point

En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 4 que les faits reprochés à la société Royal Air Maroc étaient de nature à justifier le prononcé d’une amende sur le fondement des dispositions

En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 4 que les faits reprochés à la société Royal Air Maroc étaient de nature à justifier le prononcé d’une amende sur le fondement des dispositions

En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 4 que les faits reprochés à la société Royal Air Maroc étaient de nature à justifier le prononcé d’une amende sur le fondement des dispositions

En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 4 que les faits reprochés à la société Royal Air Maroc étaient de nature à justifier le prononcé d’une amende sur le fondement des dispositions

Une réunion pour faire le point sur la situation est programmée courant février. L'enfant évolue positivement dans sa famille d'accueil. Le ministère public conclut à la confirmation du jugement.

sur ses déclarations pour affirmer, sans en apporter la preuve que le chèque avait été encaissé dans les délais légaux " (page 2) ; qu'ainsi l'exposant s'emparait d'une déclaration portant sur des points

321-8 et suivants du code du travail ; 2° / que la déclaration d'une partie devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes ne peut constituer un aveu judiciaire que si elle porte sur un point

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 9 octobre 1986), que Mme A..., propriétaire d'un immeuble, à usage de commerce et d'habitation, donné en location à Mme D..., lui a fait

qu’il y aurait à ordonner la suspension de l’exécution de la décision en litige, Mme B..., qui ne se trouve pas, en l’espèce, dans le cas où elle pourrait bénéficier de la présomption mentionnée au point

de droit ou de fait sur lequel il fonde sa décision ; qu'une fois admis le principe de l'application de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, seul point contesté

que l'exposant, pendant ce laps de temps (soit au moment où il attendait la partie civile), avait eu le loisir de réfléchir dans le calme à ce qu'il allait faire, tandis que ce dernier affirmait dans

grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "1 ) que conformément à l'article 1356 du Code civil, l'aveu judiciaire, déclaration que fait en justice une partie, fait pleine foi contre

valoir, comme il est en droit de le faire même pour la première fois au cours de la procédure d'appel, que Mlle X... possédait, en 1977 comme en 1978, une voiture de tourisme destinée exclusivement au

l'ingénierie aéroportuaire Antilles-Guyane, le préfet de la Guyane et le directeur régional des finances publiques de la Guyane fixe une redevance mensuelle de 312 euros " révisable à la date anniversaire du point

rendu le 27 mai 1993 ; qu'en statuant ainsi, la Cour a violé l'article 462 du Code de procédure pénale" ; Attendu que les demandeurs, ayant formé leur pourvoi dans le délai légal, ne sauraient se faire

EGALEMENT PRETENDU QUE LA DECISION NE CONTIENDRAIT NI LES CONCLUSIONS, NI L'EXPOSE SOMMAIRE DES POINTS DE FAIT ET DE DROIT, NI L'OBJET DE LA DEMANDE, ALORS QU'IL S'AGISSAIT DE MENTIONS SUBSTANTIELLES