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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL02453_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
plus de 25 000 signatures.
Source officielleCour d'Appel
6253cb19bd3db21cbdd8cd7e
18 novembre 2008
18 novembre 2008
Enfin la comparaison mois par mois de la progression du chiffre d'affaires est une méthode qui, faute de précision dans le contrat de travail, est retenue comme étant la plus favorable au créancier salarié
Source officielle1re chambre 2e section
64364d7c29c3df04f589a67c
11 avril 2023
11 avril 2023
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens soutenus par les parties, la cour se réfère à leurs écritures et à la décision
Source officielleciv1
607940bb9ba5988459c3d8c1
12 janvier 1965
12 janvier 1965
BRUNES PARAISSANT PROVENIR DE BRULURES ET RENDANT LE PAPIER TRES FRIABLE ; QUE VEUVE RENE X..., APRES QUE L'ORDONNANCE QUI L'AVAIT ENVOYEE EN POSSESSION EUT ETE RAPPORTEE, ENGAGEA UNE ACTION EN PETITION
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000036602007
14 février 2018
14 février 2018
. / A ce titre : (...) c) Elle reçoit les réclamations, pétitions et plaintes relatives à la mise en oeuvre des traitements de données à caractère personnel et informe leurs auteurs des suites données
Source officiellecomm
6079d36c9ba5988459c5912e
3 janvier 1978
3 janvier 1978
QU'IL EST SANS INTERET QUE LA SUBSTITUTION DE LA SERTRANEX A LA SOCIETE ETEX AIT ETE COMPLETE, DES LORS QU'ELLE LUI A BIEN CONFERE LA MISSION QUI EST CELLE DE COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORTS" ; QUE DE PLUS
Source officiellesoc
613721d7cd580146773f7f4f
5 novembre 1992
5 novembre 1992
correspondance par la voie du courrier intérieur à l'entreprise, c'est-à-dire par le biais des préposés chargés de ce service, lui paraissait mieux conforme aux principes généraux du droit électoral et plus
Source officiellesoc
61372342cd58014677407742
27 janvier 1999
27 janvier 1999
Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0506JUD004430698
6 mai 2003
6 mai 2003
Ce n’est pas non plus le seul droit protégé par la Convention qui soit en jeu.
Source officielle17e chambre
650d31ae71dfcd83182016ca
6 septembre 2023
6 septembre 2023
La période de mise à pied à titre conservatoire, qui a débuté le 26 novembre 2018, ne vous sera pas non plus rémunérée.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1992:0910DEC001891691
10 septembre 1992
10 septembre 1992
Enfin, le requérant se réfère à une pétition qu'il a adressée le 19 juin 1992 à la commission des pétitions du Conseil National et à la commission des pétitions du
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2300545_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
ses prétendues accusatrices démentant les propos qui leur avaient été attribués ; en outre, aucun fait de harcèlement moral ou sexuel n'a été retenu à son encontre par le rapport d'enquête et une pétition
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-12750
4 février 2020
4 février 2020
Les requérants tirent grief du fait que l’administration n’a pas pris les mesures qui s’imposaient jusqu’à ce que l’usine finisse par déménager trois ans plus tard.
Source officiellecomm
61372146cd580146773f2728
20 mars 1990
20 mars 1990
assise où l'axe de symétrie de la bande coïncide avec le plan de la bride support, ainsi que cela est "clairement" représenté à la figure 2, la cour d'appel a dénaturé cette figure qui montre que les petites
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR06259
26 janvier 2016
26 janvier 2016
imputation de ces faits ne peut être mise à la charge des prévenus faute d'élément matériel ou de témoignage directs circonstanciés ; que, dans ces conditions, la cour ne peut partager ce qui constitue la pétition
Source officielleciv1
607940bc9ba5988459c3da29
30 juin 1965
30 juin 1965
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 25 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE POSSESSOIRE ET LE PETITOIRE NE SERONT JAMAIS CUMULES ; ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6350e50942150aadff23dca2
19 octobre 2022
19 octobre 2022
La cour a déjà rejeté plus haut le moyen tiré des pressions morales qui a été examiné sous l'angle du harcèlement moral.
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;ENG
ECLI:CEDH:003-68354-68822
22 février 2001
22 février 2001
) for non-pecuniary damage and PLN 10,000 for costs and expenses, less 6,804 French francs received as legal aid from the Council of Europe.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2010:0107JUD001422604
7 janvier 2010
7 janvier 2010
On an unspecified date in the summer of 1996 the first applicant and her husband filed a petition for review (cassation).
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG
ECLI:CE:ECHR:2023:0706JUD001448020
6 juillet 2023
6 juillet 2023
On 12/04/2017 the first applicant lodged a petition before the investigator, asking to conduct a complex forensic medical-expert examination.
Source officiellePage 24 sur 313