Its aim is to promote pluralism of the media and liberalisation of broadcasting in the whole Austrian territory as well as to establish a multicultural radio station in Carinthia.

La SA Aéroports de Paris (ADP) est redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la cotisation foncière des entreprises à raison de la propriété de plusieurs parcelles et locaux situés

" l'ensemble des installations autorisées ne devra en aucun cas excéder les limites suivantes : () n°6 Truc Vert / Surface concédée maximum (bâtie et non bâtie) / 25 m² / C maximum autorisé / 6 ml ".

La société Optim, qui exploitait un fonds de commerce de bar hôtel restaurant sous l'enseigne La Voile rouge à Rosporden, a été placée en redressement judiciaire le 19 janvier 2017 par un jugement du tribunal

The aim of the impugned measures against the applicant’s book had therefore been to bar children from such information.

In March 1999 the area Director of Education upheld that decision after consulting the Academic Appeals Board, which justified the ban on the wearing of headscarves during physical education in terms of

In March 1999 the area Director of Education upheld that decision after consulting the Academic Appeals Board, which justified the ban on the wearing of headscarves during physical education in terms of

  Moreover, the Court considered that the ban on totalitarian symbols under the Hungarian Criminal Code was indiscriminate.

Nous avons eu à déplorer de votre part les agissements fautifs suivants : - Nombreux manquements professionnels dans l'exécution du contrat de travail - Mise en danger d'un enfant en bas âge - Une

Après, [G] [M] je ne sais pas ce qu'elle faisait là-bas, elle était invitée. » Entendus sur les faits de « séquestration », Mme [R] et M.

Le critère du prix a pour objet l'attribution de la meilleure note à l'offre proposant le prix le plus bas.

Georgia - 2591/19 Judgment 22.7.2021 [Section V] Article 10 Article 10-1 Freedom of expression Lack of relevant and sufficient reasons to justify fine, forced product recall and ban on future use of condom

du 31/03/2023 n°N130012023001566 [Y] [U] AJ partielle BAJ Aix en Pce du 03/05/2023 n°N130012023001567 C/ S.E.L.A.R.L.

Switzerland (in which a ban on political advertising had been found to violate Article   10 of the Convention).

  Destiné à garantir l'objectivité et le pluralisme (Meinungsvielfalt), il serait inefficace si n'importe qui pouvait en obtenir le bénéfice.

qu'elle a renouvelé qu'elle était désolée en disant 'sil vous plaît arrêtez', que vers 14h45 Mme [A] a recommencé des reproches, qu'alors elle a ressenti beaucoup d'injustice, de violence, qu'elle pleurait

. - Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité, que ce fonds appartienne, soit à un commerçant ou à un industriel immatriculés

Un commandement de payer visant la clause résolutoire des deux baux a été délivré à Madame [O] [S] et à Monsieur [G] [C] le 6 novembre 2024, aux fins d’obtenir paiement de la somme de 3492,13 € en principal