de cession de l'association AMF-APA au profit de l'association AFEJI et ordonné le licenciement des salariés non repris; que l'autorité d'un jugement arrêtant le plan de cession n'est attachée qu'à l'existence

en redressement judiciaire le 26 mars 2010 et qu'elle a fait l'objet d'un plan de cession par jugement du tribunal de commerce du 9 juillet 2010 ; qu'à la suite du prononcé de la liquidation judiciaire

X..., en sa qualité d'administrateur au redressement judiciaire de cette société, à payer des dommages-intérêts à la société Econocom, alors, selon le moyen, que le jugement arrêtant le plan de cession

pour inexécution par le cessionnaire de ses obligations et le remboursement de son compte courant d'associé ; que la société a été placée en redressement judiciaire, M.

Autorise la modification du plan de redressement arrêté le 20 février 2026 au bénéfice de la société SG-NY PIZZA ; Autorise la cession du fonds de commerce exploité à [Localité 1] ([Adresse 2]), dans

Y..., demeurant ... à Corbeil-Essonnes (Essonnes), agissant ès qualités de commissaire à l'exécution du plan et de représentant des créanciers de la société Papeteries d'Essonnes, 3 / M.

de cession des sociétés du groupe VSD, dont ils étaient les commissaires aux comptes, et des missions du commissaire à l'exécution du plan, M.

placée en redressement judiciaire, puis, le 11 octobre 2010, le tribunal de commerce de Lisieux a autorisé la cession de ses actifs à la société de droit libanais Woodtec détenue à 94 % par M.

la mise en oeuvre du plan et au commissaire à l'exécution du plan pour veiller à son exécution et vendre les biens non compris dans le plan de cession ; qu'il ne peut, s'agissant d'une société dissoute

Par jugement du 13 janvier 2016 le tribunal de commerce a arrêté le plan de cession de la société Rémy Barrère Gears, prévoyant la reprise de seize postes et la suppression de onze autres postes dont les

de la nouvelle société, la gestion a été assurée sous le contrôle de Mes B...et C..., commissaires à l'exécution du plan de cession, précédemment administrateurs judiciaires de la société ; " qu'à

de redressement et ordonné la poursuite provisoire de son activité ; qu'un jugement du 8 septembre 2015 a arrêté le plan de cession de la société Carrelages Boutal ; que la société Ceragen holding compagnie

hors de cause et en déduire le rejet des prétentions du salarié, l'arrêt retient que les fonctions d'administrateur et de commissaire à l'exécution du plan ont cessé à partir du moment où la cession a

de cession de cette société prévoyant le licenciement de neuf salariés nominativement désignés au nombre desquels figurait Mme X... ; que celle-ci a été licenciée pour motif économique le 18 mai 1999

W... fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen : 1°/ que si l'offre de cession assortie d'une faculté de substitution ne décharge pas son auteur de l'obligation d'exécuter le plan, cette garantie

pour le seul recouvrement d'une créance non comprise dans le prix de cession au-delà de la durée déterminée par le tribunal arrêtant le plan de cession ; qu'en l'espèce, le tribunal de commerce, par décision

X..., pris en sa qualité d'administrateur de la société anonyme SITEC, demeurant ..., 3°/ de Mme Colette Y..., prise en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société anonyme

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 3 juillet 2019), la société Domaine [U] [M], qui exerçait une activité de négociant en vins, ayant été mise en liquidation judiciaire, un plan de cession a été arrêté par