Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte.

Article 48

—

Chaque commune, groupement de communes ou établissement public administratif relevant des communes de la Polynésie française établit un état faisant apparaître, d'une part, le nombre de ses agents mis à disposition, ainsi que la répartition desdits agents

Article 2123-5

—

Les personnels administratifs de la police nationale affectés à la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont placés sous l'autorité de leur chef de service ou d'unité d'affectation pour exercer des tâches de gestion administrative

Article 2

—

Une décision du président d'Orange SA fixe pour chaque corps de fonctionnaires la commission administrative paritaire compétente. Il est créé au moins une commission administrative paritaire pour les fonctionnaires non cadres.

Article R232-18-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 33 > 47

Code de justice administrative

Le président de la mission d'inspection des juridictions administratives est suppléé par un conseiller d'Etat désigné par le vice-président.

Article R123-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 84 > 74

Code de justice administrative

Chaque section administrative se réunit en formation ordinaire dans une composition fixée par son président. La formation ordinaire comprend au moins sept membres.

Article R323-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 48

Code rural (nouveau)

Les recours administratifs contre les décisions de retrait d'agrément ont un effet suspensif.

Article L523-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 14 > 47

Code de l'environnement

En cas de manquement aux obligations prévues aux articles L. 523-1 et L. 523-2, l'autorité administrative peut ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 3 000 € et une astreinte journalière de 300 € courant à partir de la notification de la décision

Article L1233-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 27

Code du travail

L'autorité administrative peut présenter toute proposition pour compléter ou modifier le plan de sauvegarde de l'emploi, en tenant compte de la situation économique de l'entreprise.

Article R331-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 23

Code du sport

Dès réception du dossier de déclaration, l'autorité administrative compétente saisit pour avis les autorités locales investies du pouvoir de police de la circulation.

Article L612-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 11

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français.

Article R*133-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 57 > 90

Code des relations entre le public et l'administration

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux commissions administratives à caractère consultatif, quelle que soit leur dénomination, placées auprès des autorités de l'Etat et des établissements publics administratifs de l'Etat, à l'exception

Article ANNEXE

—

ANNEXE AU DÉCRET N° 92-879 DU 13 AOÛT 1992 CORPS, CADRES D'EMPLOIS ou emplois territoriaux CORPS ET GRADES de la fonction publique Adjoint administratif territorial principal de1re classe Adjoint administratif principal de 1re classe

Article 2

—

Les organisations syndicales déclarées aptes à désigner des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps relevant de la filière scientifique et de l'enseignement du ministère de la culture

Article 1

—

Le conseil de discipline est présidé par un magistrat de l'ordre administratif, en activité ou honoraire, désigné par le président du tribunal administratif dans le ressort duquel le conseil de discipline a son siège.

Article 252-6

—

L'organisation des circonscriptions doit permettre : - d'assurer la continuité du service public ; - de répondre aux obligations administratives et judiciaires ; - de développer la sécurité de proximité et le partenariat.

Article 2

—

La composition de la commission administrative paritaire mentionnée à l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit : NOMBRE DE REPRÉSENTANTS Titulaires Suppléants a) Représentants du personnel : - agents administratifs

Article 1

—

Le montant des frais mis à la charge de la personne qui demande la reproduction d'un document administratif est fixé par l'autorité administrative qui assure la délivrance de la copie selon les modalités de calcul définies à l'article 2 du décret du 6

Article R211-511

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 54 > 79

Code général de la fonction publique

Les fonctions de sécurité du système de vote électronique respectent le référentiel général de sécurité prévu à l'article 9 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives

Article R1332-22-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 70 > 42

Code de la défense

L'opérateur d'importance vitale informe par écrit la personne concernée de la demande d'avis formulée auprès de l'autorité administrative et lui indique que, dans ce cadre, elle fait l'objet d'une enquête administrative conformément aux dispositions de

Page 24 · 12 232 résultats

← Précédent Suivant →