du 19 novembre 2015, le 20 novembre 2015 à 1 heure, une perquisition administrative a eu lieu au domicile de M.

avoir subis du fait de l’illégalité de la décision de perquisition administrative de leur domicile, des conditions matérielles d’exécution de cette perquisition administrative et de l’illégalité des décisions

de procéder à une perquisition administrative ensuite de laquelle sont, in fine, relevés des indices révélant une telle situation de flagrance, constitue nécessairement un acte administratif dont la légalité

X... entend sur ce point saisir le tribunal administratif de Versailles aux fins de contester la légalité de l'ordre de perquisition administrative du 27 octobre 2017 ; que par ailleurs, l'application

Considérant que la Ligue des droits de l'homme demande l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire du ministre de l'intérieur du 25 novembre 2015 relative aux perquisitions administratives dans

[Perquisitions administratives dans le cadre de l’état d’urgence III] - Non conformité partielle - effet différé - non lieu à statuer

C... a été révélée au cours de la perquisition administrative du 10 décembre 2016 ; - en revanche, la présence de vidéos de décapitations a été révélée par l'exploitation ultérieure des données informatiques

Il convient de rappeler que le préfet des Yvelines a, le 26 octobre 2017, sous le régime de l'état d'urgence (article 11-1 de la loi du 3 avril 1955 modifiée), ordonné une perquisition administrative au

à l'état d'urgence, d'autoriser l'exploitation des données d'un téléphone portable copiées lors de la perquisition administrative réalisée le 4 août 2016, au domicile de M.

de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire du 25 novembre 2015 du ministre de l'intérieur relative aux perquisitions

Ils soutiennent que : - la perquisition administrative dont ils ont fait à tort l'objet le 19 novembre 2015 engage la responsabilité sans faute de l'Etat, dès lors qu'ils ont la qualité de tiers à l'opération

C... avait demandé, aux termes de ses conclusions déposées in limine litis en première instance, la nullité de la perquisition administrative, en raison de l'absence, et à tout le moins de l'insuffisance

, d'autoriser l'exploitation des données contenues dans les matériels informatique et téléphonique saisis lors de la perquisition administrative menée au domicile de M.

droit, tous les éléments du dossier afférents aux commentaires et documents trouvés sur sa page Facebook au cours de la perquisition administrative réalisée le 10 décembre 2015, notamment la note blanche

premier président de la cour d'appel de Paris, en date du 30 janvier 2023, qui a infirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention refusant l'exploitation des données saisies lors d'une perquisition

en Corse, par le décret délibéré en conseil des ministres n° 2015-1475 du 14 novembre 2015, lequel a décidé l'application des dispositions de l'article 11 de la loi du 3 avril 1955 relatives aux perquisitions

, d'autoriser l'exploitation des données contenues dans les matériels informatiques saisis lors de la perquisition administrative menée au domicile de M.

d'urgence, d'autoriser l'exploitation des données de téléphones portables saisies lors de la perquisition administrative menée au domicile de Mme D...B...et de M.