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Article R211-511

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 54 > 79

Code général de la fonction publique

En vigueurDepuis le 1 février 2025

Texte de l'article

Les fonctions de sécurité du système de vote électronique respectent le référentiel général de sécurité prévu à l'article 9 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives.

Décisions citant cet article

95 décisions liées

Décisions mentionnant Article R211-511 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2401898_20240712

12 juillet 2024

TPRX Sélestat

6966b55bcdc6046d472f608b

12 janvier 2026

Cour d'Appel

6253c8f2bd3db21cbdd86c74

5 novembre 2003

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en_cours6 avril 1989

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Quatrième Chambre

6a10a8cecdc6046d479b8a86

22 mai 2026

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01869_20230531

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adopte2 avril 1990

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projet de loi de transformation de la fonction publique

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