à la banque la somme de 100 532 francs, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les paiements effectués par les débiteurs cédés l'avaient été à la Société française de factoring (SFF), en vertu d'un

le créancier ne peut exercer une saisie-attribution sur les biens du codébiteur qu'en justifiant, au moment de la saisie, du paiement effectué; qu'en se bornant à relever que la société Multrier avait

, jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la décision est passée en force de chose jugée, se soustraire au paiement de l'indemnité d'éviction, à charge par lui de

ou du fait qui a produit l'extinction de son obligation ; qu'en particulier, il appartient à la partie qui entend se soustraire à l'exécution de ses obligations, telle celle de payer la somme d'argent

afférents de 1 696,70 euros, condamne l'employeur à payer au salarié la somme de 967 euros à titre de rémunération variable au titre de l'année 2010, augmentés de 1 696,70 euros de congés payés afférents

exploite deux cliniques, et était membre du CHSCT, a démissionné le 27 août 2003, son préavis prenant fin le 31 octobre 2003 ; qu'elle a demandé pour les mois d'août, septembre et octobre 2003 le paiement

pas la réalisation de ces études par la société Delta ingénierie ; que la cour d'appel, qui a, pour condamner la société Sobetrap à payer à la société Delta ingénierie le montant indiqué dans le tableau

que, "( ) la somme de 600 000 francs a été prêtée pour "le financement complémentaire d'achèvement des travaux" ; qu'il n'est pas soutenu que ces sommes aient été utilisées à d'autres fins que le paiement

, de dommages-intérêts pour défaut de paiement du salaire, d'indemnité de préavis, de congés payés afférents, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de congés payés pour

condamnation expresse au paiement du prix de vente que les vendeurs n'avaient pas sollicité, la cour d'appel a exactement retenu que seul l'intérêt au taux légal non majoré était dû ; D'où il suit

Y... au paiement des traites litigieuses, supposées représenter le solde du prix de vente, alors qu'il résulte de l'acte de vente que l'intégralité du prix avait été payée, la cour d'appel a méconnu la

de rappels de salaire au titre des heures supplémentaires sur la base d'une durée du travail de 35 heures hebdomadaires outre congés payés afférents et primes. 3.

qu'il faisait valoir qu'eu égard au commandement de payer des 14 et 20 juin 1996 délivré respectivement à lui-même et à son ex-épouse, copreneur, pour avoir paiement de la somme en principal de 103 426

.; que les échéances du prêt restant impayées, la banque a assigné le débiteur et la caution en paiement des sommes devenues exigibles; que, par arrêt du 2 avril 1991, le débiteur et la caution ont

Il ajoute que la résistance et le refus de paiement a nécessairement causé à la société ETB alarme un préjudice qui ouvre droit à de justes dommages et intérêts. 9.

un autre établissement, et lui a réclamé la restitution de la somme versée par la société Kaufman's Handel Maatschappij ; Attendu que la Société générale fait grief à l'arrêt de sa condamnation à payer

de la somme indue, s'ouvre par l'envoi au professionnel ou à l'établissement d'une notification de payer le montant réclamé ou de produire, le cas échéant, leurs observations ; que l'interruption de la

Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de la société à lui payer les sommes de 3 708,98 euros brut à titre de rappel de salaire, 370,90 euros brut pour les congés payés afférents et