des aisances de voirie du requérant sur ladite parcelle ; le déclassement puis la vente de la parcelle litigieuse pourraient dénaturer la parcelle et sont contraires à l'intérêt général tenant à la préservation

des aisances de voirie du requérant sur ladite parcelle ; le déclassement puis la vente de la parcelle litigieuse pourraient dénaturer la parcelle et sont contraires à l'intérêt général tenant à la préservation

[H] cultive la parcelle litigieuse depuis 10 ans pour y planter du blé (pièce 16); - attestation MSA depuis le 1er septembre 2010.

Ils font notamment valoir que : - Mme [P] n'est pas propriétaire de la parcelle litigieuse ; - à l'examen du relevé cadastral, il est certain que la parcelle coté H[Cadastre 3] n'appartenait pas à la

I..., ne pouvait avoir acquis la parcelle litigieuse en 1849, de sorte que l'origine de propriété mentionnée sur le titre de Monsieur Hervé Z... était fausse; que la Cour d'appel a constaté qu'il « ressort

pouvait commencer à courir qu'à compter de la prise de possession de la parcelle litigieuse par la société Y... en 1996, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE

agricole ; qu'en se bornant à relever, pour considérer que la parcelle litigieuse était essentielle à l'exploitation des époux Y..., que le collecteur de drainage d'un ensemble de parcelles, dans lequel

de la vente et en responsabilité, introduite les 17 et 23 juillet 2002, à l'encontre des deux acquéreurs, n'est pas prescrite ; que, surabondamment, les parcelles litigieuses n'existant pas, la nullité

Elle fait par ailleurs valoir le caractère erroné de la qualification retenue de « terrain à bâtir » de la parcelle litigieuse, celle-ci procédant de trois erreurs.

Cette étude confirme qu'un mur de protection a été réalisé et que le fossé situé au nord des parcelles litigieuses a été recalibré.

Les parcelles litigieuses font en partie l'objet de deux emplacements réservés.

A la suite de l'introduction par des riverains du projet d'un recours en annulation de cette délibération en tant qu'elle prononçait le déclassement la parcelle litigieuse, notamment fondé sur ce que le

les cotisations correspondantes ; qu'il suit de là que la preuve contraire de ce que les parcelles litigieuses étaient libres de toute occupation au jour de la donation est pleinement rapportée par l'intimé

ET STATUANT A NOUVEAU : À TITRE PRINCIPAL : SUR LA PROPRIETE DE LA PARCELLE LITIGIEUSE CONSTATER que les consorts [Y] démontrent être les véritables propriétaires de la parcelle de terrain litigieuse

Pour établir que la parcelle litigieuse est située sur le domaine privé de l'Etat, M.

La parcelle litigieuse se situe dans un secteur localisé au sud-est de la commune dans le prolongement du vallon du Ribes, en amont de sa jonction avec le vallon du Ratier qui comprend une vingtaine de

par la prescription trentenaire dont la dernière en date l'emporte sur tous les titres ; qu'après avoir rappelé que tant l'auteur commun que ses héritiers avaient, depuis 1877, toujours exploité les parcelles

] , sans en déduire que Monsieur N... était propriétaire de la parcelle litigieuse, comme titulaire du titre le meilleur et le plus probable, la Cour d'appel a violé l'article 544 du Code civil ; 2°)