Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4], agissant par son syndic la SAS [Adresse 9], se prévalant de l’absence de paiement des charges de copropriété postérieures au 31 mars 2025, lui a fait

[N] devant le tribunal judiciaire d'Evreux aux fins de paiement de charges de copropriété non réglées et de dommages et intérêts.

Sur la demande de paiement des charges : Il résulte de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges de copropriété.

Sur la demande de paiement des charges : Il résulte de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges de copropriété.

Sur la demande de paiement des charges : Il résulte de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges de copropriété.

consorts F... ont été déclarés héritiers par une décision devenue irrévocable ; que, pendant le cours de cette instance, la copropriété "Les Pâquerettes" a assigné Mme X... et les consorts F... en paiement

Le syndicat des copropriétaires s’est plaint du non-paiement des charges de copropriété.

donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, la cassation du chef de l'arrêt relatif au paiement

constitués d'une simple retraite retirée en espèces quelques jours après son dépôt sur le compte et que Mme X..., qui reste réticente à communiquer des informations sur la gestion de l'argent et le paiement

Sur la demande en paiement des charges de copropriété M.

A ce titre, elle est tenue au paiement des charges de copropriété régulièrement votées et approuvées au cours des assemblées générales des copropriétaires.

, demandeur à l'action en paiement de charges, à produire des décomptes individuels de charges réguliers, justifiant du montant et de la catégorie des charges réclamées, seuls des appels de fonds étant

Sur les charges de copropriété dues par l'appelant : Monsieur [V] plaide que le SDC ne peut pas lui réclamer le paiement de charges correspondant au lot 24 du règlement de copropriété, ce lot étant

En l’espèce, les manquements systématiques de Monsieur [S] [H] à l’exécution de son obligation en paiement des charges de copropriété, sans même justifier d’une raison légitime pouvant expliquer cette

paiement étaient accordés à Madame [X], qu'à défaut du paiement des charges courantes ainsi qu'en cas de non-respect d'un seul terme à sa date d'exigibilité, la totalité des sommes au paiement desquelles

d'un occupant sans droit ni titre, ladite indemnité comprenant le paiement des charges de copropriété ; qu'en application de l'autorité de la chose jugée, il convenait de débouter Monsieur et Madame X

Par ailleurs, après le divorce, les époux se trouvent en indivision post communautaire, et les indivisaires sont tenus conjointement du paiement des charges.

de dommages et intérêts, en raison du non-paiement récurrent des charges sans motif légitime, aggravant ses dépenses et sa trésorerie.