Rejet de l'appel et confirmation du jugement déféré.

La bailleresse a refusé lesdites clés, mais elle reconnaît implicitement en page 19 de ses conclusions, que la société locataire n'occupe plus les lieux loués depuis la mi-novembre 2016.

de tels locaux, afin de répondre à toute nécessité d'intervention sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; qu'ayant retenu que le salarié assumait une fois par mois, pendant une

O..., c'était notamment parce que cette salariée devait en outre occuper un poste de « catégorie très inférieure à celui occupé par M.

la société TMS une partie de ses locaux, moyennant le versement d'un loyer annuel de 14 635 euros HT et l'engagement de cette dernière à prendre à sa charge la taxe foncière au prorata de la surface occupée

Y... étaient distincts ; qu'en se fondant sur l'emploi de « dispacher » occupé par M.

a autorisé qu'il soit procédé à la visite et aux saisies nécessitées par la recherche de la preuve des agissements présumés dans les locaux et dépendances situés ... à Cannes et susceptibles d'être occupés

de procédure pénale, de la règle "non bis in idem", défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Francis X... coupable d'infractions aux dispositions du plan d'occupation

Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement d'une indemnité d'occupation ; Mais attendu que, sous le couvert du grief non fondé de défaut de base légale, le moyen ne vise qu'une omission

[R] : « Bon pour acquisition du droit d'occupation objet des présentes » ; Attendu qu'il en résulte clairement l'octroi d'un simple droit d'occupation au profit de M.

Z... sont rétroactivement, depuis le 22 avril 2009, occupants sans droit ni titre des terrains et débiteurs de ce chef d'une indemnité pour l'occupation indue dont les parties avaient convenu, dans l'acte

[D], Sur l'indemnité d'occupation, - dire qu'il ressort de l'ordonnance du 21 juin 2015 et du jugement en divorce du 30 décembre 2009 que l'occupation du domicile conjugal a été octroyée à Mme

Subsidiairement, elle doit une somme de 14 400€, selon compte arrêté au 1er janvier 2019, au titre de cette occupation professionnelle qui n'est pas comprise dans l'indemnité d'occupation qui a été fixée

[U] [U] [M] fait valoir que ces dépenses ne sont pas justifiées car son frère [K] se constitue ses propres preuves ; que les factures ne sont pas probantes et sont liées à l'occupation par M.

fondé sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que ne procède pas d'un motif économique le licenciement motivé par la suppression d'un poste dès lors que l'emploi à temps partiel occupé

en restitution du local [...] , ainsi que d'une terrasse située dans son prolongement et des pièces intitulées « service et les offices » mitoyennes au lot [...], et en paiement d'une indemnité d'occupation

Stéphane, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 11 mai 2000, qui, pour exécution de travaux en méconnaissance des prescriptions du plan d'occupation des sols, l'a

des sols, et qu'ultérieurement, pendant la durée de sa validité, un plan d'occupation des sols est rendu public, les parties de la zone d'aménagement différé situées dans une zone urbaine et d'urbanisation