Ordonnance du 19 mai 2026 MINUTE N° 26/ N° RG 26/00004 - N° Portalis DB3Q-W-B7K-RNLU PRONONCÉE PAR Virginie BOUREL, Vice-Président, assistée de Cécile CANDAS, greffière, lors des débats à l’audience

En application de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions et à la note d’audience, pour l'exposé complet des prétentions et des moyens des parties.

L’affaire a été appelée à l’audience du 17 mars 2026 où elle a été entendue.

dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l’assignation, aux écritures des parties et à la note

témoins, Mme Z... et Mme X..., magistrats, conformément à l'article 513 du Code de procédure pénale et a procédé à celle-ci hors la présence les uns des autres, n'a mentionné ni dans l'arrêt ni dans les notes

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 27 janvier 2026.

Enfin, il est intéressant de noter qu'en page 2 des notes d'audience, il est écrit « les pièces ont été détruites » ce qui est cohérent avec l'arrêt de la Cour d'appel de Versailles du 27 mai 2021 qui

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux notes d’audience

ainsi et en l'absence de notes d'audience, la cour d'appel a violé l'article 406 du code de procédure pénale et le principe ci-dessus énoncé. » Réponse de la Cour Vu les articles 406 et 512 du code

Pour confirmer le jugement qui a ajouté au dispositif la peine complémentaire de confiscation, l'arrêt attaqué énonce que le tribunal l'a expressément motivée et que les notes d'audience en mentionnent

PUNISSABLE QU'AUTANT QUE LA PERSONNE QUI EN EST L'OBJET EN RECOIT CONNAISSANCE ET APPREND LA CONDITION A LAQUELLE ELLE EST MISE EN DEMEURE DE SE SOUMETTRE ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DES NOTES

, de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ; qu'en l'espèce où il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué et des notes

[B] et Mmes [L] [P] et [F] [Y] ; qu'il résulte toutefois des notes d'audiences qu'étaient présents lors de l'audience du 26 août 2025 les juges [B], [P] et [I] à la suite d'un « changement de composition

taire lui fait nécessairement grief ; que ces dispositions n'opèrent pas de distinction entre les personnes morales et les personnes physiques ; qu'il ne résulte en l'espèce ni de l'arrêt attaqué ni des notes

les articles 410, 411, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale la cour d'appel qui indique, d'une part, que le prévenu est « non comparant représenté par Maître [X] [M] », ce que confirment les notes

code de procédure pénale ; 2°/ que toute décision doit être motivée ; que les juges qui rejettent une demande de renvoi sont tenus de motiver leur décision ; qu'en se bornant à mentionner, dans ses notes

code de procédure pénale ; 2°/ que toute décision doit être motivée ; que les juges qui rejettent une demande de renvoi sont tenus de motiver leur décision ; qu'en se bornant à mentionner, dans ses notes

droit de relever d'office l'état de récidive, c'est à la condition de respecter les droits de la défense (Cour de Cassation, chambre criminelle, 20 mars 1996) ; qu'en l'espèce, il ressort, tant de la note