directement à l’organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve du consentement de l'autre parent ; DIT que les frais extra-scolaires (notamment activités sportives ou culturelles) et de santé non

; DIT que les frais scolaires (notamment d’établissement privé), parascolaires (voyages ou sorties culturelles scolaires), extra-scolaires (notamment activités sportives ou culturelles) et de santé non

être sollicité à tout moment par l'une au moins des parties auprès de l'organisme débiteur des prestations familiales ; DIT que les frais de scolarité, de cantine, de permis de conduire et de santé non

d'amende ; Rappelle que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l'obligation de régler la pension alimentaire ; Dit que les frais de scolarité, d'activités extrascolaires et de santé non

familiales ; DIT que les frais d'accueil périscolaire), parascolaires (voyages ou sorties culturelles scolaires), d'activités de loisirs approuvées par les titulaires de l'autorité parentale et de santé non

notamment d’établissement privé), parascolaires (voyages ou sorties culturelles scolaires), extra-scolaires (notamment activités sportives ou culturelles), séjours linguistiques, pass Navigo, et de santé non

; DIT que les frais scolaires (notamment d’établissement privé), parascolaires (voyages ou sorties culturelles scolaires), extra-scolaires (notamment activités sportives ou culturelles) et de santé non

périscolaire) mais que les frais exceptionnels, notamment scolaires dans un établissement privé, parascolaires (voyages ou sorties culturelles scolaires), d'activités sportives approuvées et de santé non

du prix de billets acquis mais non remboursés suite à une annulation de vols ; ➪ la somme de 129 euros au titre du remboursement des frais annexes engendrés ; ➪ la somme de 400 euros chacun pour indemnisation

frais scolaires (cantine, inscription universitaire et scolaire) ; de voyages scolaires ; de permis de conduire ; d'activités culturelles et/ou sportives annuelles réalisées par les enfants ; médicaux non

du prix de billets acquis mais non remboursés suite à une annulation de vols ; ➪ la somme de 400 euros chacun pour indemnisation au titre de la non remise de la notice d’information ; ➪ la somme de 36

X..., et dit que celui-ci assumera, en outre, la moitié des frais médicaux importants et non remboursés exposés pour l'enfant en matière de suivis ophtalmologique, orthopédique, psychologique ou d'orthodontie

prise en charge des frais professionnels, imputation du forfait véhicule et non remboursement des frais sur l'entretien du véhicule de société » ; que par avenant du 3 janvier 2007, il a été attribué

avec l'indexation d'usage, - dit que les frais exceptionnels qui seront partagés dans la proportion d'un tiers pour la mère et de deux tiers pour le père ne peuvent concerner que les frais dentaires non

ses deux branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que, la société à responsabilité limitée Anciens Etablissements Adrien Y... et Cie (société Y...) ayant réclamé le remboursement

Après avoir retenu une insuffisance d'actif de 4 793 338,71 euros, le tribunal a considéré que les fautes de non respect des obligations fiscales, non tenue d'une comptabilité fidèle et d'usage des biens

la taxe sur la valeur ajoutée et, d'autre part, le coût des travaux effectués sur cet immeuble aurait dû être admis en déduction ; - les droits pénalisables doivent être réduits du montant du crédit non

Les frais scolaires de l'enfant et les dépenses extra-scolaires exceptionnelles (activités sportives ou de loisirs annuelles, frais médicaux importants non remboursés) seront partagés par moitié entre