La clause de non- concurrence court du 17 décembre 2016 au 22 juin 2017, minuit.

du salarié s'applique sur un seul département et non pas plusieurs'' ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a interprété la clause de non-concurrence pour en déduire qu'elle ne s'appliquait que sur un

déloyale pour justifier la violation d'une obligation contractuelle de non-concurrence, la cour d'appel a laissé incertain le fondement de la condamnation qu'elle prononce, privant ainsi sa décision de

J..., dont le contrat de travail avait été rompu le 24 juin 2011 et qui avait été relevé de son obligation de non-concurrence le 30 juin de la même année, ainsi qu'à la Société nouvelle hydraulique savoyarde

X... a été engagé en qualité de directeur commercial par la société Gaillard et Girard ingenierie, le 1er septembre 1988 ; que le contrat comportait une clause de non-concurrence et une période d'essai

X... et la société RRM, seule la clause de non-concurrence figurant au contrat devait être prise en considération pour déterminer si M.

AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur la clause de non concurrence M.

en date du 15 janvier 1997 en annulant la clause de non-concurrence, cependant que le Conseil de la concurrence a estimé que le principe de la clause était licite, seule sa durée était en cause, d'où

insérée à son contrat ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité compensatrice de non-concurrence

concurrence non rémunérée et donc nulle et le paiement de dommages et intérêts au titre de la clause de non concurrence nulle.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

concurrence non rémunérée et donc nulle et le paiement de dommages et intérêts au titre de la clause de non concurrence nulle.

cette instance a donné lieu à un arrêt de relaxe de la cour d'appel de Paris ; que le 18 janvier 1991 la société Colirail a assigné M. de X... et la société Elite express pour violation de la clause de non-concurrence

Une indemnité mensuelle d'un montant de 25% du salaire brut mensuel de base sera perçue pendant la durée de la non-concurrence par le salarié.

1990 ; que le 9 août 1990, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une prime d'intéressement pour l'année 1989-1990 et d'un complément d'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence

de dommages intérêts pour violation de la clause de non-concurrence, AUX MOTIFS QUE la clause de non-concurrence, en ce qu'elle réserve à l'employeur la faculté de renoncer à tout moment, avant ou pendant

X... une somme à titre d'indemnité de contrepartie de la clause de non-concurrence, sans rechercher si cette obligation de non-concurrence avait été respectée par l'intéressé et d'avoir ainsi privé sa

; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une telle indemnité pour la période du 20 mai 1989 au 19 mai 1991, durée contractuelle de la clause de non-concurrence