avant l'heure de fermeture du greffe, même s'il n'est visé par le greffier que le jour de l'audience ; que les heures d'ouverture et de fermeture au public des greffes sont fixées par le premier président

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trois mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

Numéro de rôle : 2026006224 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 13 mai 2026 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

rendue par le magistrat instructeur; "aux motifs que Mohamed Z..., partie civile, a interjeté appel le 10 mai 1994, au greffe du tribunal de grande instance de Versailles, d'une ordonnance de non-lieu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Arrêt du 21 mai 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 517 F-D Pourvoi n° G 23-17.441 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Arrêt du 21 mai 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 515 F-D Pourvoi n° F 23-17.439 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Arrêt du 21 mai 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 516 F-D Pourvoi n° H 23-17.440 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Cette mention a été transcrite comme un appel au greffe du tribunal judiciaire le 2 juin 2022. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

"faxé" le 19 novembre 2001 après la fermeture des greffes, non pas au greffe de la chambre de l'instruction mais à un autre service du greffe, n'était parvenu entre les mains du greffe de la chambre de

Arrêt du 21 mai 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 518 F-D Pourvoi n° J 23-17.442 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

2026, Conformément aux dispositions de l'article L. 631-5 du Code de commerce, RENVOIE l'affaire au 10 mars 2026, INVITE s'il y a lieu les salariés à désigner leur représentant et a en communiquer le nom

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

X... et Y... font grief à l'arrêt de ne contenir aucune mention permettant de déterminer que Mme Z... de A..., greffier qui a signé l'arrêt, était le greffier ayant assisté à son prononcé, alors, selon

de la décision ; qu'en énonçant sous la mention "composition de la cour : Délibéré" celle de "greffier : Mlle Laoufi" d'où il ressort que le greffier a assisté au délibéré, la cour d'appel a violé les

Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ransac, les conclusions de M.