conditions de la vente de leur immeuble; que pourtant, si le législateur avait, alors que l'article 16 du nouveau Code de procédure civile eût pu le dispenser de ce rappel, expressément rappelé la nécessité

prendre en charge outre ses fonctions, celles d'assistante produit filtration jusqu'au mois de juin 1996 ; que, sans formellement refuser cette proposition, Mme X... a souligné dans sa réponse la nécessité

que cette acquisition a eu lieu le 6 février 1996 par un avenant à un protocole du 10 janvier 1996 ; que le 1er mars 1996 le commissaire aux comptes de la société Daemi a averti les acquéreurs de la nécessité

a.condamné Mmes [D] et [E] à une peine de douze mois d'emprisonnement ferme, alors « qu'en matière correctionnelle, le juge qui prononce une peine d'emprisonnement sans sursis doit en justifier la nécessité

spécificité de son activité, des autorisations et de la réglementation sanitaire auxquelles il est soumis et de la non permutabilité de son personnel avec celui des autres services de soins, rendue nécessaire

que, lorsque la loi prévoit, au-delà de la durée initiale qu'elle détermine pour chaque titre concerné, la prolongation d'une mesure de détention provisoire, l'intervention du juge judiciaire est nécessaire

N... fait grief à l'ordonnance de prolonger la mesure, alors « que l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens de télécommunication qu'en cas de nécessité ; qu'en énonçant

Elle ne pouvait naître que de la communication de ladite facture à la société (...) en l'espèce, la question de "la nécessité" de l'expertise ne se pose pas.

commissaire-priseur, s'est expliqué devant le magistrat instructeur sur les circonstances de la vente et a produit les documents y afférents, qu'une enquête auprès de la préfecture n'apparaît pas nécessaire

sont susceptibles d'apporter des éléments nouveaux ; qu'il importe d'éviter toute concertation entre inculpés et pressions sur les témoins ; que X... a déjà été condamné ; que la détention demeure nécessaire

pénale ; qu'encourt la cassation, l'arrêt de la chambre d'accusation qui se borne à faire état de l'ordre public, en omettant de préciser si, d'après les éléments de l'espèce, la détention est nécessaire

par le déroulement et l'évolution de l'instruction ; que, faute d'expliquer en quoi, entre le 6 août 1998 et le 20 août 1998, l'évolution de l'information eût rendu nécessaires de nouvelles mesures de

libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté du demandeur ; "aux motifs que les investigations indispensables à la manifestation de la vérité ont nécessité

La cour d'appel a retenu que la nécessité de recourir à un administrateur provisoire était la conséquence directe du défaut de convocation par la société [...] et [...] d'une assemblée générale dans le

encore en attente de jugement et enfin que la comparution de l'accusé a pu être fixée sur la période du 25 au 28 mai 2021 ; qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants qui, relatifs au temps nécessaire

Pour prononcer sur les conditions de recevabilité de l'appel formé par Mme [Y], il est nécessaire de s'interroger préalablement sur la pertinence du fondement légal de l'ordonnance rendue

Il résulte de l'article 566 du code de procédure civile qu'une prétention n'est pas nouvelle lorsqu'elle est l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire de celle formée en première instance

et de la détention a rejeté la demande de publicité du débat contradictoire, par ordonnance motivée retenant que cette publicité était de nature notamment à entraver les investigations spécifiques nécessitées