Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2023, la société mutualiste dénommée « le pavillon de la mutualité », représentée par Me Bachelet, demande au tribunal : 1°)

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 5 DU CODE DE LA MUTUALITE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES SOCIETES MUTUALISTES PEUVENT STIPULER DANS LEURS STATUTS QU'ELLES SERONT SUBROGEES DE PLEIN DROIT

d'agrément du domaine de la Blairie à SaintMartin de la Place en maison familiale de vacances ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la mutualité

Mutuelle du Trésor alors, selon le moyen, que d'une part, cette mutuelle est une société mutuelle à laquelle l'adhésion est libre et qui procure des prestations que peuvent fournir d'autres organismes, mutualistes

-C.A.R.E.L., le 11 décembre 1996, à demander un audit à la Fédération nationale de la Mutualité française-F.N.M.F.

[N] Avocat(s) : la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy Défendeur(s) : le Pavillon de la Mutualité Gironde - services de soins et d'accompagnement mutualiste Avocat(s) : la SCP Waquet, Farge

Sébastien A, demeurant ..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de président des mutuelles « Orphelinat mutualiste de la police nationale-assistance (OMPN-a) » et « Orphelinat mutualiste de

DU PERSONNEL DES ORGANISMES MUTUALISTES : ATTENDU QUE LA SOCIETE MUTUALISTE INTERENTREPRISES DE LA REGION SUD EST DE PARIS FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A MME LUCIENNE X...

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE MUTUALISTE DU PERSONNEL DES ANCIENS ETABLISSEMENTS GROIGNARD QUI, EN VUE DE REALISER UN REGIME DE TIERS PAYANT, AVAIT PASSE, AVEC LE SYNDICAT DES PHARMACIENS

Dans le cadre de cette instance, l'Union Mutualiste Propara appelait dans la cause le Groupe Languedoc Mutualité.

des organismes de sécurité sociale du régime général ; Vu 4°), sous le n° 180 850, la requête, enregistrée le 25 juin 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE MUTUALISTE

L'Union mutualiste territoriale (UMT) Mutualité Terres d'Oc, personne privée à but non lucratif assurant la gestion du centre mutualiste de rééducation fonctionnelle d'Albi, établissement de santé privé

Française Corse Service de Soins et d'Accompagnement Mutualistes, Vu les écritures sur incident transmises le 14 mars 2022 pour le compte de la Mutualité Française Corse Service de Soins et d'Accompagnement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la mutualité sociale

42-01-01-04 MUTUALITE ET COOPERATION - MUTUELLES - QUESTIONS GENERALES - FONCTIONNEMENT

que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré les époux X... coupables d'abus de confiance, en répression, les a condamnés à la peine de 10 000 francs d'amende chacun, ainsi qu'à verser à la Caisse de Mutualité

Lille, dont le siège est ..., en cassation d'un même arrêt rendu entre elles le 12 septembre 1995 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1re section) et au profit : 1°/ de la Caisse de mutualité

des doubles de correspondances rédigées par Mme Ghislaine Z... à destination des banques, de la Caisse nationale des Barreaux français, de l'ordre des avocats au barreau de Laval et des organismes mutualistes