approprié aux capacités de la salariée au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail au aménagement du temps de travail, n'a pas tiré les conséquences

approprié à ses nouvelles capacités au besoin en mettant en oeuvre des mesures telles que mutation, transformation de poste de travail ou aménagement du temps de travail ; qu'en se bornant, après avoir

code civil ; 3 / que les propositions du médecin du travail ne dispensent pas l'employeur de rechercher d'autres possibilités de reclassement, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations

L'emploi proposé est ainsi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du

pas envisageables de sorte que s'imposait un changement de poste ; qu'en statuant de la sorte sans prendre en considération que le reclassement par mutations, transformations de postes de travail ou aménagement

ministre de la justice afin qu'il revienne sur la décision du 15 janvier 2024 relative à la mobilité des surveillants et surveillants brigadiers, en tant qu'elle ne fait pas droit à sa demande de mutation

sans vérifier si l'employeur avait procédé à une recherche effective de reclassement postérieurement au second avis médical du 3 février 2010, et au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations

d'entreprise qui avaient "conclu" à l'impossibilité de lui proposer un poste y compris par "aménagement", sans vérifier si l'employeur avait effectivement recherché si des mutations, transformations de

l'entreprise, l'employeur doit rechercher une possibilité de reclassement au sein de l'entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations

H... ne permet pas d'envisager un reclassement au sein de la CAF, même par la mise en oeuvre de mesures telles que mutation, transformation de poste de travail ou aménagement du temps de travail' - que

C...tendant à l'annulation de la décision du 12 octobre 2006 rejetant sa demande de mutation sur un poste à Paris et nommant M.

recherché une possibilité de reclassement au sein de ses effectifs, notamment par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail et justifié

A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision, en date du 24 juillet 2024, par laquelle le ministre de la justice n'a pas donné une suite favorable à sa demande de mutation sur

a déclaré le salarié inapte ; qu'en statuant de la sorte, sans rechercher si des mutations, des transformations de postes ou un aménagement du temps de travail sur les postes existants et sur le poste

au mal-fondé du licenciement de Mme X..., que la société CEGID ne démontrait pas s'être trouvée dans l'impossibilité de reclasser la salariée, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutation

, qu'en statuant par ces motifs qui ne sont pas de nature à caractériser l'impossibilité pour l'employeur de mettre en oeuvre des mesures telles que mutations, transformations de postes

disponible susceptible de vous être proposé, en fonction de votre état de santé, ni de poste pouvant être aménagé », l'employeur n'a pas envisagé la possibilité de mutation, transformation de poste ou

qu'un poste d'ouvrier paysagiste n'était disponible dans l'entreprise, poste pour lequel M.