Conseil d'État · 8ème sous-section jugeant seule — 13 février 2013

Vu l'ordonnance n° 09PA03869 en date du 8 mars 2011, enregistrée le 15 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ;
Vu le pourvoi, enregistré le 26 juin 2009 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ; il demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement n° 0616442 du 30 avril 2009 par lequel le tribunal administratif de Paris a, d'une part, fait droit à la demande de M. C...tendant à l'annulation de la décision du 12 octobre 2006 rejetant sa demande de mutation sur un poste à Paris et nommant M. B...sur ce poste au 1er décembre 2006, d'autre part, condamné l'Etat à verser à M. C...la somme de 4 000 euros en réparation du préjudice subi, ainsi que la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter les conclusions présentées par M. C... devant le tribunal administratif de Paris ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Esther de Moustier, Auditeur,
- les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M.C..., reçu au concours interne de contrôleur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, a été affecté après sa titularisation à la direction de Châlons-en-Champagne à compter du 1er septembre 2005 ; qu'il a déposé le 15 novembre suivant une demande de mutation sur la résidence administrative de Paris au titre de l'année 2006 ; que cette demande n'a pas été satisfaite, M. B...ayant été nommé sur le poste sollicité à effet du 1er décembre 2006 ; que, par jugement du 30 avril 2009, contre lequel le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi  se pourvoit en cassation, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision en date du 12 octobre 2006 par laquelle l'administration a refusé sa demande de mutation sur un poste en résidence administrative à Paris et la décision nommant M. B...en mutation sur ce poste au 1er décembre 2006, a condamné l'Etat à payer au requérant la somme de 4 000 euros en réparation du préjudice subi et a mis à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
2. Considérant qu'aux termes de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans sa rédaction applicable au litige : " L'autorité compétente procède aux mouvements des fonctionnaires après avis des commissions administratives paritaires. (...) / Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, les affectations prononcées doivent tenir compte des demandes formulées par les intéressés et de leur situation de famille. Priorité est donnée aux fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles, aux fonctionnaires séparés pour des raisons professionnelle du partenaire avec lequel ils sont liés par un pacte civil de solidarité, aux fonctionnaires handicapés relevant de l'une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 323-3 du code du travail et aux fonctionnaires qui exercent leurs fonctions, pendant une durée et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles (...) " ;
3. Considérant que, pour juger que le bon fonctionnement du service ne s'opposait pas à la mutation de M.C..., le tribunal a jugé, en premier lieu, que, si pour refuser la demande de cet agent, l'administration s'était fondée sur la circonstance que la direction de Châlons-en-Champagne était en situation de sous-effectif dans sa catégorie d'emploi, la situation des effectifs à la direction de Paris était encore plus déficitaire ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, ainsi que le soutenait l'administration, la nature des fonctions et des attributions de l'agent, laquelle est au nombre des éléments susceptibles d'être pris en compte pour apprécier l'intérêt du service, faisait obstacle à cette mutation, le tribunal a commis une erreur de droit ; qu'en relevant, en second lieu, que l'intéressé avait obtenu sa mutation l'année suivante alors que la situation de la direction où il était affecté s'était aggravée, le tribunal a retenu une circonstance qui, postérieure à l'acte attaqué, n'était pas susceptible d'affecter sa légalité, de sorte que ce motif ne peut justifier le dispositif du jugement ; que, par suite, le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est fondé à demander l'annulation du jugement qu'il attaque ;
D E C I D E :
--------------
Article 1er : Le jugement du 30 avril 2009 du tribunal administratif de Paris est annulé.
Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Paris.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'économie et des finances et à M. A... C....
Copie en sera adressée, pour information, à la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique.