pénale ; "alors, d'autre part, que la prévenue ayant critiqué le rapport de l'expert en faisant valoir, dans ses conclusions ; que des études de ce dernier, connu pour être un ardent défenseur du monopole

février 1991 incriminé, en renvoyant la grille des salaires litigieuse à la consultation du comité d'entreprise et des parties intéressées de manière à trouver les conditions d'un accord, a méconnu le monopole

[I] [W] coupable d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable, alors : « 3°/ que les travaux relevant du monopole des experts-comptables doivent être exécutés par leur auteur en son nom propre

société à responsabilité limitée COMPAGNIE MARITIME DES ILES tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 février 2008 du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie portant dérogation au monopole

procédure civile ; Attendu que, dans son arrêt du 4 mai 1988, la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit : " l'article 86 du Traité s'applique dans l'hypothèse d'un ensemble de monopoles

Elle explique qu'afin de préserver son monopole de distribution prévu par l'article L 1 du Code des Postes, LA POSTE bénéficie de règles exorbitantes justifiées par ce monopole et par l'intérêt public

irrecevable Les requérants sont des avocats qui bénéficiaient d’un monopole de plaidoirie devant les juridictions d’appel en vertu de l’article 25 de la loi fédérale de 1959 sur les avocats.

demeurant ensemble à Garches (Hauts-de-Seine), 92, place de la Gare, en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1991 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit de la société Hôtelière monopole

Hansaplast, les solutions pour inhalations, sticks inhalateurs et inhalateurs de poche, l'alcool à 70° et la solution pour inhalation du Laboratoire Vendôme constituaient des médicaments soumis au monopole

certains Etats membres avec les principes du droit communautaire a rappelé que les règles du Traité instituant la Communauté européenne laissent à ceux-ci la liberté de créer ou maintenir un régime de monopole

Par acte du 31 août 2005, la SAS RIVARD a fait assigner la SA MONOPOL, la SAS DUPONT COATING et la SA SADAC MAROLLEAU pour obtenir l'indemnisation de son préjudice.

au détail des produits du tabac, - déclarer irrecevable pour défaut de qualité à agir l'action des appelants visant à interdire la commercialisation des cigarettes électroniques pour atteinte au monopole

au profit des communes, il ne s'oppose pas à ce que ces collectivités administratives, en dehors des fournitures qui font l'objet dudit monopole, organisent, dans l'intérêt de la population sous l'égide

procédure civile ; Attendu que, dans son arrêt du 4 mai 1988, la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit : " l'article 86 du Traité s'applique dans l'hypothèse d'un ensemble de monopoles

devant le président du tribunal de grande instance, la société Liberté funéraire pour qu'il lui soit interdit, sous astreinte, d'exercer dans le domaine funéraire des activités portant atteinte à son monopole

à un même groupe d'entreprises dont la ligne d'action sur le marché est déterminée par la maison mère, dans une situation où ces monopoles couvrent une certaine partie du territoire national et ont pour

des raisons de protection de santé publique ou de défense des consommateurs ; que le principe de libre circulation affirmée par la directive 98/79/CE n'est pas de nature à remettre en cause le monopole

X..., engagé le 3 janvier 1997 par la société Monopol, en qualité d'attaché de direction, a été licencié pour faute grave le 31 octobre 2003 ; que le conseil de prud'hommes qu'il avait saisi de la contestation