paiement, de la somme de 290 190 DM majorée des intérêts au taux légal à compter du 15 juin 1987, date de la mise en demeure, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les juges du fond ne peuvent modifier

de son système de rémunération, ne constituait pas une modification substantielle de son contrat, et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes en paiement d'indemnités compensatrice de préavis

des modifications critiquées et à défaut, la constatation de la rupture de leur contrat de travail et l'allocation d'indemnités de rupture et d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

à son mode de rémunération s'agissant de la prime contractuelle "nouveau client", de ses commissionnements sur les produits MOLYSLIP/YACCOLINE et de la suppression du fichier IGOL ; que l'employeur a

substantielle du contrat de travail" ; alors, selon le moyen, que le refus par le salarié d'accepter une modification substantielle du contrat de travail ne prive pas nécessairement la rupture de cause

de son poste avait été publiquement annoncée, ce dont il résultait que, son contrat ayant été substantiellement modifié, il était fondé à prendre acte de la rupture, a entaché sa décision d'un défaut

. ; que des difficultés sont survenues pour le partage de sa succession ; Sur les premier et troisième moyens du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexés : Attendu qu'il

février 2022 portant rejet du recours gracieux ; 2°) d'annuler l'arrêté du 14 septembre 2022 par lequel le maire de Blois a délivré à la société IMO TER un permis de construire modificatif portant suppression

de poste est abusif et dénué de cause réelle et sérieuse; qu'en affirmant que la suppression du poste d'attachée commerciale, créé le mois précédant sa suppression, justifiait le licenciement de Mme X

X... obéissait aux impératifs de la politique générale de la Sofinco tendant à des modifications de structure et à sa réorganisation, en permettant l'accès de jeunes et le déblocage des carrières; qu'un

de son contrat de travail aurait été proposée au salarié et refusée par ce dernier, fixe nécessairement les limites du litige sur une suppression de poste seule susceptible d'être ultérieurement discutée

L. 321-1 du Code du travail que constitue un licenciement économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant d'une suppression

ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail consécutives notamment à des difficultés économiques ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt

immeuble en copropriété, construit et vendu, sous le régime des ventes à termes par la SEMISE, dont le règlement de copropriété a été établi le 30 mars 1992 ; qualléguant qu'à la suite de diverses modifications

Le contrat doit subsister en principe, sans aucune modification autre que la suppression des clauses abusives.

de son poste de directeur commercial et lui a proposé un poste de visiteur médical ; que le salarié ayant refusé cette modification de son contrat de travail, la société l'a licencié, par lettre du 23

salariés une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la rupture du contrat de travail résultant du refus par le salarié d'une modification

suite d'une réorganisation interne de la société, un double niveau hiérarchique a été créé entre le service communication et la direction de la société qu'estimant que son contrat de travail avait été modifié