leur situation dans l'immeuble que par leur surface et leur état d'entretien ; qu'elle en déduit que la valeur vénale de l'appartement de Mme MIELLOUX en 1980 était de l'ordre de 334 000 F ; que cette méthode

modifier l'objet du litige et abstraction faite d'un motif surabondant relatif à l'accord des parties, légalement justifié sa décision de ce chef ; Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu que la méthode

et que les expropriées soutenaient que le prix retenu par le premier juge était bien adapté pour un terrain en zone 1 NA, ce dont il résultait que la situation de la parcelle expropriée n'avait pas évolué

ministre chargé du budget, contradictoirement avec Mme X..., à un supplément d'instruction en vue de déterminer la valeur locative du logement affecté au logement du directeur du centre hippique selon la méthode

Considérant, en premier lieu, qu'en jugeant que la méthode suivie par l'administration avait conduit à des résultats nécessairement moins précis que ceux qui auraient été obtenus en se fondant sur les

POSTERIEUREMENT A 1965, DE TELLE SORTE QUE LA DECISION RENDUE SE TROUVE DEPOURVUE DE TOUTE BASE LEGALE ", D'AUTRE PART, D'AVOIR AJOUTE, A L'INDEMNITE RETENUE PAR ADOPTION D'UN CHIFFRE MOYEN DES DIVERSES METHODES

Il résulte de ces dispositions que le juge de l'impôt, saisi d'une contestation portant sur la méthode d'évaluation, a l'obligation, lorsqu'il estime irrégulière la méthode d'évaluation initialement retenue

Il résulte de ces dispositions que le juge de l'impôt, saisi d'une contestation portant sur la méthode d'évaluation, a l'obligation, lorsqu'il estime irrégulière la méthode d'évaluation initialement retenue

Il résulte de ces dispositions que le juge de l'impôt, saisi d'une contestation portant sur la méthode d'évaluation, a l'obligation, lorsqu'il estime irrégulière la méthode d'évaluation initialement retenue

Il résulte de ces dispositions que le juge de l'impôt, saisi d'une contestation portant sur la méthode d'évaluation, a l'obligation, lorsqu'il estime irrégulière la méthode d'évaluation initialement retenue

D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DE L'EVALUATION FAITE PAR L'ADMINISTRATION DE SES BASES D'IMPOSITION ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE, POUR CRITIQUER LA METHODE D'EVALUATION RETENUE PAR L'ADMINISTRATION

desdites années et a calculé, à partir de ces éléments, les revenus perçus par lui pour chaque année ; que le requérant, qui ne présente aucun élément de nature à faire regarder comme erroné ce mode d'évaluation

Il résulte de ces dispositions que le juge de l'impôt, saisi d'une contestation portant sur la méthode d'évaluation, a l'obligation, lorsqu'il estime irrégulière la méthode d'évaluation initialement retenue

L'EPFIF ne conteste pas : -la méthode d'évaluation par comparaison -la superficie des biens de 56 m² ; -l'état d'entretien tel qu'il a été constaté par la juridiction de première instance ; -le montant

L' EPFIF ne conteste pas : -la méthode d'évaluation par comparaison ; -la superficie des biens de 56 m² ; -le montant des frais de remploi.

Il résulte de ces dispositions, l'existence de méthodes d'évaluation destinées à être mises en oeuvre lors du rachat des parts de l'associé retrayant.

.. de CALAN, à un supplément d'instruction aux fins de produire, pour la détermination de la valeur locative de l'habitation sise au lieu-dit "Roz Avel", les éléments permettant l'application de la méthode

II- Sur la méthode d’évaluation retenue 1- Sur les deux méthodes d’évaluation immobilières sollicitées La méthode d’évaluation par comparaison permet d’apprécier la valeur de l'immeuble à évaluer par