par ailleurs qu'il a bénéficié d'une grâce présidentielle, il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la cour, en jugeant que la mesure d'expulsion prononcée n'excède pas ce qui est nécessaire

Suisse - 60342/16 Arrêt 19.12.2017 [Section III] Article 3 Expulsion Mesure d’expulsion vers l’Iran d’une personne convertie au christianisme   : l’expulsion n’emporterait pas violation Article 2

Il soutient que : - la requête ne désigne pas effectivement les personnes concernées par la mesure d'expulsion et qu'elle est irrecevable ; - le préfet a déjà pris une mesure d'expulsion ; -

Il fait valoir que la mesure d'expulsion ordonnée par la cour d'assises de Cremone a été remplacée par celle de la détention dans un institut de travail pour une période initiale d'un an.

France - 19465/92 Arrêt 13.7.1995 Article 8 Expulsion Article 8-1 Respect de la vie familiale Mesure d'expulsion frappant un Algérien sourd-muet, venu en France avec sa famille à l'âge de quatre ans &#

: ... b) lorsqu'elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique, par dérogation à l'article 25" ; Considérant qu'une mesure d'expulsion a été prise le 24 décembre

Il soutient que : - l'extrême urgence de sa situation est caractérisée par le fait qu'il est actuellement en rétention en vue de l'exécution de la mesure d'expulsion ; - il est porté une atteinte grave

catégories d'étrangers, cette disposition ne saurait être utilement invoquée à l'appui d'une demande tendant à l'abrogation d'une mesure d'expulsion antérieurement prise ; qu'il appartenait seulement

cour administrative d'appel de Nancy n'avait donc pas à relever d'office un moyen sur ce point ; Considérant que si, pour apprécier l'existence d'une menace grave pour l'ordre public justifiant la mesure

C soutient que : - s'agissant d'une mesure d'expulsion, l'urgence est présumée ; - la décision d'expulsion prise à son encontre est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle

. fait grief à l'arrêt de déclarer abandonnés les biens visés dans le procès-verbal et d'ordonner leur destruction, alors, selon le moyen, que l'article 207 du décret du 31 juillet 1992 relatif aux mesures

En attendant l’issue de la procédure de divorce, les autorités compétentes suspendirent l’exécution de la mesure d’expulsion.

        Par décret-loi du 29 octobre 1986 n° 708, converti en la loi du 23 décembre 1986, l'exécution des mesures d'expulsion fut suspendue jusqu'au 31 mars 1987.

compter de l'expiration de ce délai et a autorisé la société Yacht Club International de Saint-Laurent-du-Var à requérir, au terme de ce délai, le concours de la force publique pour exécuter d'office la mesure

Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, lorsqu’il est saisi d’un moyen en ce sens à l’appui d’un recours dirigé contre le refus d’abroger une mesure d’expulsion, de rechercher si les faits sur lesquels

nourrit un projet professionnel dans le secteur des espaces verts et, enfin, que le sursis probatoire dont est assortie sa dernière condamnation pénale permet de prévenir le risque de récidive ; - la mesure

  Il fut toutefois interpellé le 4 mars 1987 par les services de police pour infraction à la mesure d'expulsion dont il faisait l'objet et condamné le 5 mars 1987 par le tribunal de grande instance

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, lorsqu'il est saisi d'un moyen en ce sens à l'appui d'un recours dirigé contre le refus d'abroger une mesure d'expulsion, de rechercher si les faits sur lesquels