moyen unique, pris en ses deux branches: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 avril 2001), que la société China Tuhsu Yunnan tea import export corporation (société China Tuhsu), titulaire de la marque

de cette marque par la société L'Oréal et ses filiales. 3.

d'avoir rejeté l'exception de nullité de la marque, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, pour être protégée une couleur doit être constituée par une combinaison, une disposition ou une nuance de

et débit ; qu'il en résulte que les faits de contrefaçon de marque sont matériellement établis, directement par l'usage de la marque figurative "cannage", indirectement par l'usage d'une étiquette accompagnant

unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 juin 1999), que la société Hachette Filipacchi presse est aux droits de la société Cogedipresse, qui, titulaire des marques

janvier 1994, L. 214-2, alinéa 1, du Code de la consommation et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Guy Y... coupable d'emballage de fruits et légumes frais sans marquage

l'application des dispositions de l'article L. 113-3 du Code des assurances quant au point de départ du rétablissement de la garantie précédemment suspendue, peu importait l'heure, attesté par le marquage

agir en déchéance de la marque litigieuse.

de la marque « [2], la barrière climatique souple » sous le numéro 3 694 75 a été effectué en fraude des droits de la société [3], de prononcer l'annulation de cette marque pour tous les produits et services

X... a déposé le 14 août 1989, deux marques Teljeu et Teljeux, enregistrées sous les numéros 1.546.294 et 1.546.295 pour désigner les produits et les services dans les classes 9, 16, 28, 35, 38, 41 et

d'origine contrôlée Corbières, ainsi que la société Ravart, propriétaire des terrains cadastrés Le Mouton, en annulation de ces deux marques, contrefaçon de marques et concurrence déloyale ; que la SCEA

marque l'un de ses éléments, fût-il en lui-même caractéristique ; que la cour d'appel, qui, pour accueillir l'action en contrefaçon de la marque complexe de la société Les Grands Chais de France, a retenu

et juger que la demande d'enregistrement de la marque française «comptoir de l'aperitif» ne peut valablement être adoptée comme marque du fait de l'existence de la marque antérieure française «comptoir

qu'il appartient, par conséquent, à la société Parabole Réunion de justifier d'un usage sérieux de la marque « I-Message », ce qui suppose qu'il le soit à titre de marque, dans la vie des affaires afin

d'autrui, en fraude des droits du titulaire de la marque ; "aux motifs qu'il est constant que la société A...

[T] de sa demande d'annulation du mariage célébré le [Date mariage 3] 2014 à [Localité 11] (92), - débouter M. [T] de toutes ses autres demandes, - condamner M.

que le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la double condition que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage

l'article 242 du Code civil, le divorce peut être demandé par un des époux pour des faits imputables à l'autre lorsque ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage