Dans les six mois de leur inscription sur la liste prévue à l'article L. 471-2, les mandataires judiciaires à la protection des majeurs prêtent, devant le tribunal judiciaire du chef-lieu de département ou, le cas échéant, de l'une de ses chambres de

Article 10

—

handicapés ou de l'allocation spéciale aux parents de mineurs grands infirmes, de l'allocation mensuelle aux infirmes, aveugles et grands infirmes, de l'allocation supplémentaire ou de la majoration spéciale pour aide constante d'une tierce personne

Article R711-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 30

Code de la sécurité sociale

Les décrets mentionnés au premier alinéa fixent les modalités de la transformation du régime spécial en régime complémentaire des assurances sociales et, le cas échéant, les conditions dans lesquelles les prestations du régime spécial se cumulent avec

Article R561-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 33 > 28

Code monétaire et financier

sont les suivantes : 1° Les magistrats de l'ordre judiciaire, pour les besoins de l'exercice de leurs missions ; 2° Les agents du service mentionné à l'article L. 561-23 du présent code ; 3° Les agents des douanes individuellement désignés et spécialement

Article R2122-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 99 > 61

Code du travail

opérations de vote comprend : 1° Deux fonctionnaires désignés par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont l'un assure la fonction de président et l'autre celle de secrétaire ; 2° Les mandataires

Article R7123-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 29 > 25

Code du travail

titre des activités ou professions susceptibles d'entraîner une situation de conflit d'intérêts, le détail des mandats sociaux exercés par chaque dirigeant, dirigeant social, associé et salarié indiquant la nature de l'activité ou la qualité de mandataire

Article L557-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 83 > 07

Code de l'environnement

Les fabricants ou leurs mandataires qui ont connaissance du fait ou qui ont des raisons objectives de soupçonner qu'un produit ou un équipement qu'ils ont mis sur le marché n'est pas conforme aux exigences du présent chapitre prennent sans tarder les

Article R663-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 04

Code de commerce

juge-commissaire ou du procureur de la République, un état de frais de justice prévisibles qui comporte : 1° Le détail des débours et des émoluments prévisibles, avec la référence au tarif prévu par les textes ; 2° Les rétributions prévisibles que le mandataire

Article R624-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 12

Code de commerce

L'entrepreneur en adresse copie au mandataire judiciaire.

Article 483

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 10

Code civil

Le mandat mis à exécution prend fin par : 1° Le rétablissement des facultés personnelles de l'intéressé constaté à la demande du mandant ou du mandataire, dans les formes prévues à l'article 481 ; 2° Le décès de la personne protégée ou son placement en

Article 1844

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 92

Code civil

Les copropriétaires d'une part sociale indivise sont représentés par un mandataire unique, choisi parmi les indivisaires ou en dehors d'eux. En cas de désaccord, le mandataire sera désigné en justice à la demande du plus diligent.

Article 2

—

Il est alloué aux officiers et militaires non officiers de la brigade une indemnité spéciale dite "indemnité spéciale de la brigade de sapeurs-pompiers".

Article Annexe

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 36 > 81

Décret n°66-678 du 14 septembre 1966 fixant la nomenclature des emplois réservés dans les communes.

: :---------------------------------------------------------------: : Examens communs prévus : Examens spéciaux : Production d'un : : pour l'accès aux : d'aptitude aux : diplôme.

Article 29

—

Le montant maximum de l'allocation spéciale pour les personnes âgées est fixé par décret.

Article 2

—

Les fabricants, importateurs et utilisateurs de sulfonates de perfluorooctane ou leurs mandataires soumis à la déclaration annuelle de polluants au titre de l'arrêté du 31 janvier 2008 susvisé soumettent la déclaration selon la procédure visée au titre

Article 61-3

—

La demande tendant à la désignation d'un mandataire ad hoc prévue à l'article 29-1A de la loi du 10 juillet 1965 est portée devant le président du tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble.

Article Annexe art. 29

—

Dès le premier jour de bourse du mois fixé pour la livraison, l'acheteur doit être prêt à recevoir la marchandise et faire connaître éventuellement à son mandataire ses instructions en temps voulu soit pour la prise de livraison, soit pour la revente.

Article R224-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 87 > 11

Code monétaire et financier

L'entreprise d'assurance et ses éventuels mandataires pour la gestion financière du plan exercent les droits de vote attachés aux titres détenus pour la représentation des engagements de ce plan dans l'intérêt des droits des adhérents, que ces droits

Article L641-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 45

Code de commerce

Lorsque sont réunies les conditions prévues à l'article L. 621-4-1, le tribunal désigne en qualité de liquidateur au moins deux mandataires judiciaires, dont un commun au débiteur et aux sociétés mentionnées aux 2° et 3° du même article.

Article L695-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 65

Code de commerce

Le tribunal qui a ouvert une procédure d'insolvabilité peut désigner un juge, habiliter le juge-commissaire ou désigner un mandataire de justice pour mettre en œuvre la coopération et la communication entre juridictions et entre juridictions et praticiens

Page 24 · 8 054 résultats

← Précédent Suivant →