émanent d'un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, n'ont pas été déposés au greffe de la juridiction qui a statué, mais ont été transmis directement à la Cour de cassation ; que, dès lors

17.196 et n° V 01-17.341; Sur le moyen unique du pourvoi n° N 01-17.196 et le moyen unique du pourvoi n° V 01-17.341, réunis : Vu l'article L. 143-2 du Code rural, dans sa rédaction antérieure à la loi

d'un bail est de neuf ans et que l'autorité administrative fixe les minima et les maxima des loyers des bâtiments d'habitation et des terres ; qu'en considérant que les deux baux étaient nuls, selon l'article

la société Alliance agro alimentaire, de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société Berria, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

G..., de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC du Var, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que, selon

de justifier de ses diligences pour obtenir le paiement des loyers dus ou l'expulsion des locataires, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en dispensant M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Valor-Agri, dont le siège est Lot ..., La

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° Z 99-43.474, C 99-43.546, D 99 45-019 et E 99 45-020 ; Attendu que M.

l'employeur, de faire un lien entre le versement de ce minimum garanti et l'atteinte par le salarié d'un seuil de production annuel ; en effet, ce minimum garanti est versé sans que le montant du salaire

Mme Lacquemant, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 22 de la convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952 ; Attendu que, selon l'alinéa 8 de ce texte, les minima

masse du pourcentage-service n'était pas effectuée par l'employeur à parts égales entre salariés conformément au décret du 4 juin 1936 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi

Rouchayrole, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Elle insiste sur le fait que dès lors que la rémunération minimale fixée par la convention collective est mensuelle et non pas annuelle et que son contrat stipule expressément le règlement de 13 mois de

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que plusieurs salariées de la société Michel Blanc, actuellement en liquidation judiciaire,

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 5 juin 1998), que Mme X... a, par acte du 5 novembre

minimale conventionnelle ne doit pas leur être réglée individuellement, chacun d'entre eux devrait percevoir, a minima, une rémunération égale au SMIC ainsi qu'il résulte des dispositions d'ordre public

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens, réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu, selon l'arrêt attaqué