Mme A, qui ne conteste ni l'application des règles relatives au cumul emploi retraite et au dépassement du plafond autorisé, ni le bien-fondé du trop-perçu qui lui est réclamé par la caisse nationale de

carte de résident" ; qu'aux termes de l'article 14 de la même ordonnance : "Peuvent obtenir une carte dite "carte de résident" les étrangers qui justifient d'une résidence non interrompue, conforme aux lois

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les questions transmises sont ainsi rédigées : - "Les dispositions de l'article 3 de la loi n° 71-1130 du

et usages de ce ministère ainsi que des lois et règlements en vigueur en Allemagne ; 3.

Y... avait pour base de calcul la rémunération du salarié dont les modalités et le montant avaient été librement débattus entre les parties et non le salaire minimum impérativement fixé par la loi, le

; Considérant qu'aux termes de l'article L. 132-4 du code du travail : La convention et l'accord collectif de travail peuvent comprendre des dispositions plus favorables aux salariés que celles des lois

aux termes du premier alinéa de l'article L. 121-4 du même code, le conseil général, devenu conseil départemental, " peut décider de conditions et de montants plus favorables que ceux prévus par les lois

la sécurité sociale ; Vu le décret n° 72-230 du 24 mars 1972 et le décret n° 84-1083 du 28 novembre 1984 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

Antoine coupable d'EXECUTION DE TRAVAUX OU UTILISATION DU SOL CONTRAIRES AUX LOIS ET REGLEMENTS, le 23/05/2000, à EVRY GREGY SUR YERRES, infraction prévue par l'article L.480-4 AL.1 du Code de l'urbanisme

articles L. 2142-3 à L. 2142-7 du code du travail ; 3°) ALORS QUE les dispositions d'un accord collectif ne peuvent restreindre les droits syndicaux que les représentants des salariés tiennent des lois

de l'avenant n° 6 de la convention collective susvisée le contrat était à durée déterminée et que les dispositions de la convention collective ne dérogeaient pas aux dispositions d'ordre public des lois

Un tel litige, relatif à l'application des lois et règlements de sécurité sociale, est régi par le droit privé et relève manifestement, non de la compétence du juge administratif, mais de celle du juge

D’autre part, aux termes de l’article R. 211-3-26 du code de l’organisation judiciaire : « Le tribunal judiciaire a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements, au nombre

L’article R. 211-3-26 du code de l’organisation judiciaire prévoit : « Le tribunal judiciaire a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements, au nombre desquelles figurent

Aux termes de l'article R. 211-3-26 du code de l'organisation judiciaire : " Le tribunal judiciaire a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements, au nombre desquelles

Aux termes de l'article R. 211-3-26 du code de l'organisation judiciaire : " Le tribunal judiciaire a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements, au nombre desquelles

B demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le Centre national de soins à l'étranger (CNSE) a refusé la prise en charge des tests de dépistage de la Covid-19 qu'il a effectués lors

Aux termes de l'article L. 211-4 du code de l'organisation judiciaire : " Le tribunal de grande instance a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements " et, aux termes