non comprise) ainsi qu'un prix de vente final d'un montant de 5 462 euros.

Donald X... a accepté le 28 août 2008, l'offre de location-vente d'un véhicule Peugeot émise par la société GE Financement Pacifique ; à la suite de plusieurs échéances impayées, la société l'a mis en

140 Avenue Victor Hugo", Eric Y... poursuit son activité professionnelle dans ses locaux et que la SCI dont les époux Y... sont associés deviendra propriétaire desdits locaux à l'issue du contrat de location-vente

elles et ci-après énumérées, relatives à des biens destinés : () e) à l'accroissement de la superficie de l'exploitation du demandeur lorsque le bien agricole à mettre en valeur est reçu par donation, location

d'exploiter en application de ces dispositions » ; que l'article L 331-2 II dispose que : «par dérogation au I, est soumise à déclaration préalable la mise en valeur d'un bien agricole reçu par donation, location

greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; EXPOSE DU LITIGE : Un contrat de location-vente

bénéficier de la reprise ; Par ailleurs, selon l'article L. 331-2 II modifié par la loi du 5 janvier 2006, est soumise à déclaration préalable la mise en valeur d'un bien agricole reçu par donation, location

loi du 5 janvier 2006, applicable en la cause, dispose, en particulier, ce qui suit "Par dérogation au I, est soumise à déclaration préalable la mise en valeur d'un bien agricole reçu par donation, location

lors de la prise d'effet du congé, les opérations soumises à autorisation sont, par dérogation, soumises à déclaration préalable lorsque le bien agricole à mettre en valeur est reçu par donation, location

lors de la prise d'effet du congé, les opérations soumises à autorisation sont, par dérogation, soumises à déclaration préalable lorsque le bien agricole à mettre en valeur est reçu par donation, location

-Les opérations soumises à autorisation en application du I sont, par dérogation à ce même I, soumises à déclaration préalable lorsque le bien agricole à mettre en valeur est reçu par donation, location

de vente ou d'un contrat de location-vente, le prêteur est en droit d'exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, dépendant de la durée restant

Jean-Michel X... était fondé à se prévaloir des dispositions de l'article L. 331-2 II du code rural relatif aux biens de famille ; que ce texte dispense en effet celui qui reçoit un bien par donation, location

. / Eligibilité du bâtiment : Il est rappelé que ne sont pas éligibles les bâtiments ou équipements en copropriété, les investissements financés par le canal d'un crédit-bail ou d'une location-vente. /

Par ailleurs, pour justifier avoir satisfait à la prescription relative au renforcement de la sécurité extérieure de l'établissement, Mme B se borne à se prévaloir d'un contrat de location-vente de matériel

L'article L. 312-40 prévoit à sa suite qu'en cas de défaillance dans l'exécution par l'emprunteur d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou d'un contrat de location-vente, le prêteur

Il indique que souhaitant adjoindre à l'activité précitée celle de vente -location de DVD, jeux vidéo et CD audio, il s'est rapproché de M.

Aux termes des dispositions de l'article L. 312-40 du code de la consommation, en cas de défaillance dans l'exécution, par l'emprunteur, d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou d'un