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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300150
1 février 2011
1 février 2011
fraude privant le bailleur du droit d'invoquer les effets de la juste qualification du contrat, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que le bail comportait l'accord du bailleur pour la cession et la location
Source officielleService des référés
68e7a4e9033cf481c39a2e07
8 octobre 2025
8 octobre 2025
, des revenus procurés par les locations illicites, de la durée des locations, le cas échéant des diligences du propriétaire pour le retour à un usage d'habitation, de la bonne foi dont l'intéressé a fait
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2200883_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Elle soutient que : - son activité de location gérance de fonds de commerce qui relève du secteur : " location et exploitation d'immeuble non résidentiels de réception " code APE 6820 B, visé à l'annexe
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2200885_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Elle soutient que : - son activité de location gérance de fonds de commerce qui relève du secteur : " location et exploitation d'immeuble non résidentiels de réception " code APE 6820 B, visé à l'annexe
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2201069_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Elle soutient que : - son activité de location gérance de fonds de commerce qui relève du secteur : " location et exploitation d'immeuble non résidentiels de réception " code APE 6820 B, visé à l'annexe
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2201070_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Elle soutient que : - son activité de location gérance de fonds de commerce qui relève du secteur : " location et exploitation d'immeuble non résidentiels de réception " code APE 6820 B, visé à l'annexe
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2201072_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Elle soutient que : - son activité de location gérance de fonds de commerce qui relève du secteur : " location et exploitation d'immeuble non résidentiels de réception " code APE 6820 B, visé à l'annexe
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10448
14 novembre 2019
14 novembre 2019
fin du contrat de location.
Source officielleContentieux - audience publique
69e9ec2dcdc6046d473cc1e7
15 avril 2026
15 avril 2026
Affaire J2026000011 en jonction des affaires : 2025023960 - ENTRE - La société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS [Adresse 1] demanderesse ayant pour conseil Maître Catherine TROGNON-LERNON
Source officielleciv3
60794ce59ba5988459c4771d
16 février 2000
16 février 2000
sous-catégorie II-B ou II-C dont le loyer ou l'indemnité d'occupation est fixé conformément aux dispositions du chapitre III de la loi du 1er septembre 1948 peut proposer au locataire ou occupant de bonne
Source officielle3ème chambre
69e8ee35cdc6046d47255aee
16 octobre 2025
16 octobre 2025
La société [C] [G] [K] indique que la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS ne produit que les deux contrats de location.
Source officielleciv3
607943349ba5988459c41916
22 janvier 1975
22 janvier 1975
PROHIBEE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA REALITE D'UN APPORT ASSIMILABLE A UNE SOUS-LOCATION NE SAURAIT RESULTER DE LA SEULE EXISTENCE D'UNE ASSOCIATION AVEC UN TIERS, ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300602
22 mai 2013
22 mai 2013
X...n'établissait ni la qualité de locataire, ni la qualité d'occupant de bonne foi de l'immeuble saisi, la cour d'appel, qui a admis la preuve par tous moyens de l'antériorité du bail, a pu en déduire
Source officielleChambre 1 A
6970cddacdc6046d471c7be8
14 janvier 2026
14 janvier 2026
, A titre reconventionnel, Constater que la SAS Grenke Location a manqué à son obligation d'exécution de bonne foi du contrat du 24 mai 2018, Constater que la SAS Grenke Location a soumis
Source officielleciv3
60794bc59ba5988459c43e21
11 octobre 1978
11 octobre 1978
ET 840 DU CODE RURAL, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE BAILLEUR PEUT FAIRE RESILIER LE BAIL SOUMIS AU STATUT DU FERMAGE, S'IL JUSTIFIE D'AGISSEMENTS DU PRENEUR DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE
Source officielleChambre 1
66a2a2396b28f3ce99fa5641
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Le matériel grevé du contrat de location a été cédé à la SASU FRANFINANCE LOCATION. Des loyers sont restés impayés.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7H-NNHG S.A.S. PREFILOC CAPITALc/S.A
6868b5299508abe8512046de
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Or, selon l'article 1er des conditions générales du contrat de location, le procès-verbal de livraison signé du locataire et du fournisseur consacre la bonne exécution de la transaction et autorise le
Source officielle3ème chambre A
653b592d502b828318c4e3c9
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Le 4 décembre 2012, un contrat de location a été établi entre la société AVL et la société Location Automobiles Matériels (ci-après la société Locam) ayant pour objet du matériel de téléphonie (installation
Source officiellecomm
613723a4cd5801467740c656
25 avril 2001
25 avril 2001
cour d'appel de Versailles (12e chambre civile, 1re section), au profit : 1 / de la société les Etablissements Médicis, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la Compagnie générale de location
Source officielleSurendettement
65aec0fb54a01215df7794e8
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Elle ajoute que la sous-location a perduré malgré la délivrance d'une sommation d'y mettre fin.
Source officiellePage 24 sur 709