, le caractère supposant que les circonstances autorisaient le tiers à ne pas vérifier les limites exactes de ces pouvoirs ; que la cour d'appel n'a pas recherché si le commerçant pouvait légitimement

personne ne peut être engagée sur le fondement d'un mandat apparent, même en l'absence de faute susceptible de lui être reprochée, que si la croyance du tiers à l'étendue des pouvoirs du mandataire est légitime

douteuse de l'action en responsabilité délictuelle qu'elle envisage d'engager en France contre la société Renault pour retenir que les mesures d'instruction in futurum ne reposaient pas sur un motif légitime

La salariée a saisi la juridiction prud'homale pour contester la légitimité de son licenciement et réclamer le paiement de diverses sommes à ce titre, outre des dommages-intérêts pour harcèlement moral

subi ; "aux motifs que "pour pouvoir bénéficier du fait justificatif de la bonne foi dont la preuve lui incombe, le prévenu doit notamment démontrer la réunion des éléments suivants, à savoir la légitimité

motifs, manque de base légale ; "il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir renvoyé Antoine Z... devant la cour d'assises du chef de meurtre ; "au motifs qu'Antoine Z... n'était pas en état de légitime

oblige néanmoins, sinon à fournir ultérieurement le crédit sollicité, du moins à poursuivre de bonne foi les négociations en cours et à s'abstenir de revenir sur cet accord sans invoquer de motif légitime

M..., la différence de traitement fondée sur l'âge était objectivement et raisonnablement justifiée par un objectif légitime et que les moyens pour réaliser cet objectif étaient appropriés et nécessaires

Régis X... a commis une faute en frappant Jean-Marie Y... au visage et l'a condamné civilement envers ce dernier et envers la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aube ; "aux motifs qu'aucune légitime

défense prévue à l'article 122-5 du Code pénal " ; "alors qu'il résulte de l'article 122-5 du Code pénal que la légitime défense tend à éviter une atteinte injustifiée à l'intégrité physique ; qu'en

et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit que Jean-Patrice Y... avait porté des coups à Giovanni X... en état de légitime

de levée des réserves, Mme X... a assigné la SCI en indemnisation ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de fixer à trente-huit les jours d'intempéries pouvant être retenus à titre de causes légitimes

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué malgré la non-comparution personnelle du représentant légal de la caisse, lequel n'avait fait valoir aucun motif légitime, en violation des dispositions

Z... relatives à la saisie immobilière irrecevables pour défaut d'intérêt légitime à agir alors que, du fait de sa qualité de propriétaire bailleur, il aurait eu un intérêt suffisant à ce que la procédure

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la requête en suspicion légitime ; Mais attendu que l'arrêt a constaté que la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime déposée le 18 juin 1992 avait

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, du 9 juin 1998, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la VIENNE sous l'accusation de viols sur mineure de 15 ans par ascendant légitime

salariés, et concernant chaque fois des faits identiques, c'est-à-dire le droit prétendu des salariés à percevoir des rappels de salaire pour prime de douche ; qu'elle pouvait donc avoir un doute légitime

[C] me fera un point régulier" ; qu'en jugeant néanmoins que la société Futura trading n'avait pu légitimement croire que M.