Lorsque l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation demande à la juridiction civile d'ordonner l'une des mesures mentionnées au présent chapitre, elle peut également demander à la juridiction saisie le prononcé d'une amende

Article L121-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 41

Code de l'organisation judiciaire

Les autres juridictions judiciaires sont composées soit de magistrats du corps judiciaire, soit de juges non professionnels désignés dans les conditions prévues par les textes organisant ces juridictions.

Article L122-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 40

Code de l'organisation judiciaire

Devant les autres juridictions, le ministère public est exercé soit par des magistrats du corps judiciaire, soit par des personnes habilitées dans les conditions prévues par les textes organisant ces juridictions.

Article 11

—

Le bureau d'aide juridictionnelle en Nouvelle-Calédonie et le président du tribunal de première instance dans les îles Wallis-et-Futuna peut recueillir tous renseignements permettant d'apprécier l'éligibilité de l'intéressé à l'aide juridictionnelle.

Article 41-29

—

Par dérogation au premier alinéa de l'article 8, les magistrats honoraires exerçant les fonctions juridictionnelles mentionnées à l'article 41-25 peuvent exercer une activité professionnelle concomitamment à leurs fonctions judiciaires, sous réserve que

Article 4

—

Les tarifs visés à l'article 1er sont réduits de 70 % pour les annonces faites par les personnes qui bénéficient de l'aide juridictionnelle ou lorsque les demandes d'annonces sont formulées par les juridictions en vue de satisfaire à une obligation de

Article 2

—

Une copie certifiée conforme, un extrait ou un certificat ainsi que, s'il y a lieu, une copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire sont délivrés gratuitement : 1° A chacune des parties concernées pour toute décision rendue par les juridictions

Article L212-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 34

Code de justice militaire (nouveau)

Hors du territoire métropolitain, tout juge appartenant à une juridiction dont le siège se situe dans le ressort d'une juridiction des forces armées, auquel est adressé une commission rogatoire aux fins d'exécution par un juge d'instruction appartenant

Article 90

—

mission des juridictions financières Echelon Spécial HEA HEA 7 1021 1027 6 990 996 5 951 959 4 906 912 3 855 861 2 805 812 1 755 762 II.

Article R312-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 31

Code de l'organisation judiciaire

Elle émet un avis sur le projet de juridiction et sur l'ordre du jour du conseil de juridiction.

Article D341-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 63

Code forestier (nouveau)

Ce délai est prorogé, dans une limite globale de cinq ans : a) En cas de recours devant la juridiction administrative contre l'autorisation de défrichement ou contre une autorisation nécessaire à la réalisation des travaux en vue desquels le défrichement

Article 132-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 33

Code pénal

La juridiction peut, par décision spéciale, révoquer totalement ou partiellement, pour une durée ou un montant qu'elle détermine, le sursis antérieurement accordé, quelle que soit la peine qu'il accompagne, lorsqu'elle prononce une nouvelle condamnation

Article 19-1

—

La commission ou la désignation d'office ne préjuge pas de l'application des règles d'attribution de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat.

Article 1

—

Le plafond des ressources mensuelles pour bénéficier de l'aide juridictionnelle totale est fixé à un niveau égal à une fois et demie le salaire mensuel minimum brut au 1er janvier de l'année en cours en vigueur dans les collectivités concernées.

Article L596-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 43

Code de l'environnement

Les litiges relatifs aux décisions administratives prises en application des articles L. 593-5, L. 593-7, L. 593-8, L. 593-10 à L. 593-32, L. 593-35, L. 596-4 et L. 596-5 sont soumis à un contentieux de pleine juridiction.

Article R227

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 48

Code de procédure pénale

Le président de chaque juridiction ou le magistrat qu'il délègue à cet effet taxe les états ou mémoires relatifs à des frais engagés sur la décision des autorités appartenant à cette juridiction ou des personnes agissant sous le contrôle de ces autorités

Article Annexe 1

—

-Centre appui métier des juridictions financières ;

Article 17

—

Le bureau de l'accompagnement de l'organisation des juridictions (AccOr. J) :

Article R123-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 39

Code de l'organisation judiciaire

Prennent rang après les magistrats de la juridiction :

Article L3121-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 21

Code général des collectivités territoriales

Le président rend compte dès l'ouverture de la séance du conseil départemental, qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.

Page 24 · 4 055 résultats

← Précédent Suivant →