Article R123-12 · Code de l'organisation judiciaire — CodexAI

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Article R123-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 39

Code de l'organisation judiciaire

En vigueurDepuis le 5 décembre 2024

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Prennent rang après les magistrats de la juridiction :

Décisions citant cet article

280 décisions liées

Décisions mentionnant Article R123-12 — à vérifier avec chaque décision.

8 SS

CETAT:CETATEXT000007862563

Avis

CADA:20164884

15 décembre 2016

Conseil

CADA:20164101

1 décembre 2016

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5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007720310

16 octobre 1987

4ème chambre

DCA_23PA00911_20240112

12 janvier 2024

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034330306

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