X... étant désigné mandataire judiciaire ; que, par jugement d'orientation du 4 novembre 2013, le juge de l'exécution a rejeté les contestations soulevées par la SCI LMP, ordonné la vente aux enchères

Au soutien de son appel, il fait valoir, pour l'essentiel : - que son recours est recevable, l'article 52 du décret du 27 juillet 2006 prévoyant que le jugement d'orientation est susceptible d'appel

[G] [S] et Mme [O] [U] épouse [S] demandent à la Cour de : - dire et juger les époux [S] recevables et bien fondés en leur appel fait à l'encontre du jugement d'orientation rendu le 10 octobre 2022

[F] [O] [C] ; Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 25 septembre 2023 ; Vu le jugement d’orientation en date du 26 mars 2024 autorisant la vente amiable au prix plancher de 210.000

du 6 novembre 2014 improprement qualifié par la BNP PERSONAL FINANCE de jugement d'orientation, Principalement, Dire et juger qu'il ne s'agit pas d'un jugement d'orientation, I - Sur la nullité

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 avril 2014), qu'un jugement d'orientation ayant, sur des poursuites de

L'article R. 322-19, alinéa 1er, du code des procédures civiles d'exécution dispose que « l'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe sans que l'appelant

la SELARL MORELLI JUGEMENT D’ORIENTATION RENDU le 9 avril 2025 ENTRE : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 5] [Adresse 11], représenté par son syndic la S.A.S.

S’il résulte des dispositions du code de procédure civile que seul l’appel du jugement d’orientation est expressément de nature à conduire au report de plein droit de la vente forcée (article R.322-19)

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DE L’EXÉCUTION - SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT D’ORIENTATION DU 03 OCTOBRE 2024 VENTE FORCÉE N° RG 23/00014 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XRTE MINUTE : 2024/00182 COMPOSITION

Selon jugement d’orientation en date du 18 juillet 2024, le juge de l'exécution de céans a notamment: - mentionné que le montant retenu pour la créance de la société MY MONEY BANK s'élève à la somme de

Par jugement d'orientation du 18 décembre 2025, le juge de l'exécution a notamment : - fixé la créance du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS [Adresse 6] A [Localité 6] (VAL-DE-MARNE) à la somme

.., à l'encontre de laquelle la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (la banque) avait délivré un commandement de payer valant saisie immobilière, ayant interjeté appel le 13 juillet 2012 du jugement

(les débiteurs), ordonné la vente forcée du bien saisi par jugement d'orientation du 11 septembre 2017. 3.

Dire et juger qu'au visa de l'article R.322-18 du CPCE, le jugement d'orientation fixe le montant de la créance du poursuivant.

Ce texte est indépendant des dispositions de l'article R 322-19 relatives au jugement d'orientation initial en vente forcée.

Chambéry, assistée de Sylvie DURAND, Greffière, avons rendu l'ordonnance suivante le 16 Janvier 2025 après examen de l'affaire à notre audience du 12 décembre 2024 et mise en délibéré : Vu le jugement

[F] demande à la cour de : déclarer l'appel recevable et bien fondé, infirmer le jugement entrepris, annuler le jugement d'orientation et ses subséquentes pour violation des articles 14, 16, 651, 670