A l'issue de cette fouille, le capitaine du navire, le second, et l'ingénieur en chef, ont été placés en retenue douanière, ce qui n'a pas été le cas du reste de l'équipage, demeuré sur le navire. 5

bénéficier de la faute inexcusable de droit car il avait ensuite eu un accident de la route, la cour d'appel a violé les articles L. 4131-1 et L. 4131-4 du code du travail, ce dernier dans sa rédaction issue

du caractère réputé non écrit de la clause par laquelle le preneur renonce par avance à l'indemnité d'éviction, l'arrêt attaqué retient que l'article L. 145-15 du code de commerce, dans sa rédaction issue

erroné que cette décision ne constituait pas une résiliation du contrat mais une simple suspension pour inexécution, la cour d'appel a violé les articles 1219 et 1224 du code civil dans leur rédaction issue

Mme [L] fait le même grief à l'ordonnance, alors « qu'à l'issue de la première période de soins psychiatriques prononcée en application du deuxième alinéa de l'article L. 3212-4, les soins peuvent être

impliquant de modifier les limites des terrains concernés, un document d'arpentage doit être préalablement réalisé afin que les parcelles concernées soient désignées conformément à leur numérotation issue

laquelle est jointe une annexe comportant les chefs de dispositif du jugement critiqués constitue l'acte d'appel conforme aux exigences de l'article 901 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue

capacités professionnelles du salarié, soit au niveau III, position 2, soit au niveau IV ; que la classification au niveau III, position 2 étant la plus faible à laquelle le salarié peut prétendre à l'issue

indemnité d'occupation ainsi que diverses sommes à titre de dommages-intérêts, alors « qu'il résulte des dispositions de l'article 15, III, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans leur rédaction issue

le solde de tout compte et les documents de fin de contrat à cette date ; qu'elle a ensuite retenu que la prescription de deux ans prévue par l'article L. 1471-1 du code du travail dans sa rédaction issue

attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable, au titre du non-respect du principe du contradictoire, le versement d'une clé USB, figurant parmi les pièces du dossier remis par le conseil du prévenu à l'issue

de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, le deuxième dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2006-346 du 26 mars 2006, et le troisième dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre

Vu le mémoire personnel régulièrement produit et le mémoire en défense ; Sur le second moyen de cassation, pris de la b violation de l'article 65-3 du décret du 30 octobre 1935 dans sa rédaction issue

qu'unité autonome de production a, par ce seul motif, sans violer l'article L. 41158, alinéa 5 du Code rural, légalement justifié sa décision au regard de l'article 188-2 II 2° de ce code dans sa rédaction issue

Y... a récupéré son passeport à l'issue de l'audience, sans qu'aucun récépissé ne lui soit remis ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le premier président

Aix-en-Provence, 18 décembre 1996) d'avoir déclaré irrecevable son appel d'un jugement du conseil de prud'hommes qui a sursis à statuer sur sa demande contre son employeur, la société NGC international, jusqu'à l'issue

certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoines et conditions de vie ; que la cour d'appel aurait ainsi violé l'article 271, alinéa 2, du Code civil, dans sa rédaction issue

Y... à lui payer une prestation compensatoire sous forme de rente cessant d'être due à partir du décès du débiteur, en violation des dispositions des articles 274 et 276 du Code civil issues de la loi