rendu le 9 janvier 2018 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Dijon produira tous ses effets alors « que lorsque l'appel porte sur la nullité du jugement et non sur celle de l'acte introductif

ne mettait pas fin à la procédure, toujours en cours par l'effet du caractère partiel de l'annulation prononcée à compter du réquisitoire définitif et de la régularité subsistante du réquisitoire introductif

cuisine ne lui ayant pas davantage fait connaître sa position, la bailleresse a saisi le président du tribunal de grande instance de Strasbourg, statuant en matière de loyers commerciaux selon acte introductif

. ; Sur le premier moyen du pourvoi n A 92-16.192, pris en sa première branche, en ce qu'elle vise l'assignation introductive d'instance : Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt attaqué

, alors, selon le moyen, que le litige portait non pas sur le point de savoir si le Tribunal avait pu prononcer une condamnation à l'encontre de la société MGP mais bien sur la validité de l'acte introductif

Labrousse la somme de 120 259,78 francs avec intérêts de droit à compter du 18 octobre 1984, alors, selon le pourvoi, que le CCF avait fait valoir dans ses conclusions d'appel que, ni dans son exploit introductif

l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 23 janvier 1998 d'avoir condamné Mme X... à payer une certaine somme à la CRCAM, alors, selon le moyen, que le premier arrêt a prononcé la nullité de l'acte introductif

qui mentionnaient le nom des mandataires judiciaires et la qualité dans laquelle ils avaient exercé la mission dans le cadre de laquelle leur responsabilité était recherchée, le contenu de l'acte introductif

redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ; que l'annulation par la cour d'appel du jugement qui prononce la liquidation judiciaire - pour une irrégularité de procédure n'affectant pas l'acte introductif

[L] [X] (les consorts [X]) font grief à l'arrêt de rejeter l'exception de nullité de l'acte introductif d'instance, de juger recevables les demandes de la société Crédit logement et de dire inopposable

pour principal but d'obtenir le paiement de ses créances, les échéances des deux prêts n'étaient plus honorées, de sorte que le premier acte interruptif de la prescription biennale était la requête introductive

[D] concluait au bénéfice de son exploit introductif d'instance", tandis que Mme [H] n'avait pas comparu ni personne pour elle, le tribunal a débouté M.

[N] et [J] « [avaient] pu dépasser la limite matérialisée par ce dernier à l'aide d'une rubalise pour protéger les tiers du risque d'effondrement de la plage », cette introduction des prévenus

enquête préliminaire, sans autorisation préalable du parquet, par les services de police auprès de la société SFR en vue de communication de renseignements et documents, ainsi que le réquisitoire introductif

par les investisseurs les 25 mars et 12 avril 2016 pour absence d'indication des moyens en fait, d'une part, que les demandeurs n'avaient pas apporté de précisions suffisantes dans leurs exploits introductifs

X... la désignant nommément, lesquelles avait abouti à un réquisitoire introductif du ministère public, elle n'avait fait l'objet d'aucune convocation, ni inculpation par le magistrat instructeur ; "

de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué qui a renvoyé l'inculpé devant la cour d'assises, a refusé d'annuler le réquisitoire introductif

subsidiairement, qu'à supposer même que la plainte des parties civiles n'ait pu être valablement déposée antérieurement au dernier versement effectué en remboursement du prêt usuraire, le réquisitoire introductif