Les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété peuvent détenir, directement ou indirectement, des participations dans des sociétés, quelle qu'en soit la forme, ayant pour objet soit la réalisation de toutes opérations

Article 422-121

—

Sauf dispositions contraires, le chapitre Ier du présent titre s'applique aux organismes de placement collectif immobilier (OPCI).

Article 9

—

Une commission nationale des conventions collectives de la marine marchande est instituée auprès du ministre chargé de la marine marchande.

Article 7

—

Les contrats collectifs sont souscrits par les employeurs publics mentionnés à l'article 1er auprès d'organismes relevant des catégories suivantes :

Article 2

—

Les concours prévus à l'article 61 du décret du 14 mai 1991 susvisé sont, pour la spécialité professionnelle Restauration collective,

Article L323-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 71

Code de la propriété intellectuelle

Les statuts des organismes de gestion collective instituent un organe collégial de surveillance des activités des organes de gestion, d'administration et de direction.

Article 634-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 46 > 67

Code du cinéma et de l'image animée

Les aides aux opérations à caractère collectif sont attribuées à des personnes morales répondant aux conditions prévues à l'article 632-3.

Article R1331-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 54

Code de la santé publique

Les logements meublés ou garnis, les hébergements collectifs et les hébergements touristiques disposent d'équipements et de meubles propres et en bon état.

Article D617-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 61

Code rural (nouveau)

L'organisme certificateur vérifie la procédure de contrôle interne mise en place par la structure collective, conformément au plan de contrôle.

Article 2

—

-Les indicateurs permettant de mesurer l'atteinte des objectifs retenus dans le cadre du dispositif d'intéressement à la performance collective sont les suivants :

Article D112-1-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 21 > 58

Code rural (nouveau)

Le maître d'ouvrage informe le préfet de la mise en œuvre des mesures de compensation collective selon une périodicité adaptée à leur nature.

Article D315-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 52

Code de l'énergie

Les modalités de traitement des demandes d'autoconsommation collective par les gestionnaires de réseaux publics de distribution sont précisées dans leur documentation technique de référence.

Article 15

—

, par application d'un coefficient réducteur, réduites proportionnellement à l'horaire particulier de l'intéressé lorsque cet horaire est inférieur à la durée légale du travail le concernant ou à la durée instituée par une convention ou un accord collectif

Article 4

—

Le chef d'établissement ou directeur d'établissement est responsable de la répartition de l'enveloppe allouée au titre de la part collective du " pass Culture " au sein de son établissement.

Article 8

—

suivantes : " Art. 27 – L’administrateur d’un office dont le titulaire est interdit ou destitué doit payer aux clercs et employés, sur les produits de l’office, les salaires et indemnités de toute nature prévus par les conventions particulières ou collectives

Article 4

—

Le greffier procède à l'immatriculation de la société coopérative d'intérêt collectif au registre du commerce et des sociétés ou à l'inscription modificative à ce même registre, sur présentation de l'agrément préfectoral ou de l'attestation prévue aux

Article 1

—

Dès la publication du présent décret, sont incorporés aux réseaux de distribution d’électricité tous les ouvrages à usage collectif de transmission ou de transformation d’électricité établis sur une propriété privée, à l’exception de ceux de ces ouvrages

Article R311-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 42 > 69

Code de l'énergie

Lorsqu'un producteur participant à une opération d'autoconsommation collective prévue à l'article L. 315-2 demande à bénéficier de garanties d'origine en application de l'article L. 314-15, ces garanties d'origine peuvent être annulées au bénéfice d'un

Article L5544-23-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 01

Code des transports

Une convention ou un accord collectif de branche étendu peut prévoir de regrouper des droits à congés légaux et conventionnels du marin avec d'autres repos compensatoires légaux et conventionnels sur une période de référence qui ne peut être supérieure

Article 324 G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 80

Code général des impôts, annexe III

I. - La classification communale consiste à rechercher et à définir par nature de construction (maisons individuelles immeubles collectifs dépendances bâties isolées) les diverses catégories de locaux d'habitation existant dans la commune.

Page 24 · 4 707 résultats

← Précédent Suivant →