de la cession des droits indivis, avec intérêts au taux légal, de constater qu'il n'avait saisi la cour d'aucune demande aux fins d'indemnisation de son préjudice, alors « que si, aux termes de l'article

instituée par la convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) qu'il avait été stipulé une clause d'intérêt spécial à la livraison ; que la société Satif a

Pour fixer le montant des dommages-intérêts qu'il accorde à M.

« qu'aucune atteinte aux droits ni aux intérêts de l'intéressé n'est caractérisée » pour rejeter les demandes de nullité de l'exposant, la cour d'appel a violé les articles L. 62, 63-1 et 65 du code de

en indemnisation des fautes de gestion de la Matmut dans la défense de leurs intérêts a été poursuivie devant les juridictions françaises, et devant le même Tribunal, par M.

[S] les salaires dont il a été privé à compter du 19 avril 2016, jusqu'à la date de sa réintégration, sous déduction des sommes perçues par l'intéressé au titre des allocations de chômage, avec intérêts

Interrogé sans l’assistance d’un avocat pendant sa garde à vue dans les locaux de la police, M.

[F] et prononcé sur les intérêts civils. 4. M. [S] a relevé appel de la décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit que M.

X... la somme de 1 219,59 euros à titre de dommages-intérêts en raison du fait qu'il avait mentionné comme motif de rupture sur l'attestation de l'employeur pour l'ASSEDIC la démission , alors, selon le

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour discrimination syndicale, de rappel de salaires, des congés payés afférents, à titre

rechercher si le refus de permettre l'accès à un processus de recrutement en raison de la non transmission de la date de naissance ne constituait pas une atteinte manifestement disproportionnée aux intérêts

, dans les mêmes conditions que celles offertes aux personnes mises en examen à l'occasion d'une procédure interne, une voie de recours qui doit être effective ; qu'en déclarant irrecevable la requête

La sanction doit être motivée et notifiée à l'intéressé.'

Y..., la société Aquitec et la société Hervé thermique en indemnisation de ses préjudices ; que, par jugement irrévocable du 30 septembre 1999, le tribunal administratif de Bordeaux a condamné M.

(les consorts X...), se prétendant héritiers de Mme M..., ont, le 6 janvier 2014, saisi le juge de l'expropriation pour obtenir une indemnisation ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de

d'intérêts au double du taux de l'intérêt légal du 16 juillet 1992 au 10 mars 1998, date de conclusions d'appel contenant des offres, alors, selon le moyen : 1 / que les parties discutaient du versement

X..., salarié de la société Inforama, a donné sa démission le 31 mai 1989 ; que la société a prétendu que l'intéressé lui était redevable d'une indemnité compensatrice de préavis et de différentes sommes

, puisque le litige porté devant la présente juridiction est relatif à un intérêt collectif exclusivement et non à des intérêts individuels.