Les mots : "partie liée” et "transactions entre parties liées” ont le même sens que celui défini par les normes comptables internationales adoptées par le règlement (CE) n° 2238/2004 de la Commission du 29 décembre 2004, notamment la partie de son annexe

Article L214-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 03

Code monétaire et financier

Les porteurs de parts ou leurs ayants droit ne peuvent provoquer le partage du fonds de placement immobilier.

Article A471-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 38

Code des impositions sur les biens et services

non classés ailleurs 29.32.30 Parties de matériel de traction et de matériel roulant ; châssis et accessoires et leurs parties ; équipements de contrôle mécaniques 30.20.40 Parties de moteurs à explosion pour avion 30.30.15 Parties de turbopropulseurs

Article 482

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 49 > 70

Code de procédure pénale

Le jugement qui rejette une demande de restitution est susceptible d'appel de la part de la personne qui a formé cette demande.

Article R422-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 87

Code de la propriété intellectuelle

Les observations des parties, les notifications, les convocations des parties, les décisions de l'autorité de poursuite et de l'organe d'appel à destination des parties et du président de la chambre, prévues par la présente section, sont effectuées par

Article L412-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 38

Code rural (nouveau)

l'alinéa précédent, l'adjudicataire a fait connaître au bénéficiaire du droit de préemption, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par acte d'huissier de justice, ou par déclaration insérée dans le procès-verbal de l'adjudication, son intention

Article R143-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 44

Code rural (nouveau)

-Le département dispose d'un délai de deux semaines à compter de cette transmission pour informer la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de son intention d'exercer son droit de préemption. IV.

Article Annexe II : Tableau n° 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 62

Code de la sécurité sociale

Tremblement intentionnel. 1 an Ataxie cérébelleuse. 1 an Stomatite. 30 jours Coliques et diarrhées. 15 jours Néphrite azotémique. 1 an Lésions eczématiformes récidivant en cas de nouvelle exposition au risque ou confirmées

Article L2131-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 61

Code de la santé publique

En cas de diagnostic sur un embryon de l'anomalie ou des anomalies responsables d'une des maladies mentionnées au deuxième alinéa, les deux membres du couple ou la femme non mariée, s'ils confirment leur intention de ne pas poursuivre leur projet parental

Article L233-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 81 > 38

Code de commerce

La société visée porte à la connaissance du public, avant la clôture de l'offre, son intention d'émettre ces bons.

Article L2121-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 08

Code des transports

Dans les cas où les autorités organisatrices de transport ne publient pas ces informations, ce délai court à compter de l'information par tout moyen conférant date certaine de l'autorité organisatrice faite au cédant de son intention d'attribuer directement

Article R2661-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 93

Code de la commande publique

-Les acheteurs peuvent faire connaître leur intention de passer un marché par le biais de la publication d'un avis de pré-information. " Art. R. 2331-2.

Article R2651-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 94

Code de la commande publique

-Les acheteurs peuvent faire connaître leur intention de passer un marché par le biais de la publication d'un avis de pré-information. " Art. R. 2331-2.

Article 100

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 61 > 56

Code des douanes

moins que la demande ne porte sur des éléments dont le service des douanes est en mesure de vérifier l'exactitude, même en l'absence des marchandises ; b) la rectification ne peut être acceptée si le service des douanes a informé le déclarant de son intention

Article 22

—

L'adaptation de l'économie française aux dimensions nouvelles d'un marché élargi et unifié implique, de la part de nombreuses entreprises, une transformation de leurs structures et une diversification de leurs méthodes.

Article Annexe 1 (Saint-Martin)

—

Lorsqu'une partie contractante inclut dans les bénéfices d'une entreprise de cette partie contractante ― et impose en conséquence ― des bénéfices sur lesquels une entreprise de l'autre partie contractante a été imposée par cette autre partie contractante

Article R5211-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 42 > 86

Code de la santé publique

Lorsqu'un dispositif médical incorpore comme partie intégrante une substance qui, si elle est utilisée séparément, est susceptible d'être considérée comme un médicament, à l'exception des médicaments dérivés du sang, et qui peut agir sur le corps humain

Article 1

—

Cette zone comprend deux parties séparées par les eaux territoriales entourant la Corse.

LEGIARTI000035669029

—

RUBRIQUES DU DOSSIER DE DESCRIPTION DU PARCOURS PROFESSIONNEL Première partie : identification : - Nom patronymique Deuxième partie : parcours professionnel par période ou exercice d'une activité syndicale : - Période Troisième partie : déclaration sur

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