AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
68de071b1bc19e7640ea3e17
1 octobre 2025
1 octobre 2025
[X] [H] a fait connaître qu'il se désistait sans conditions ni réserves de son instance d'appel ; Par transmission électronique reçue à la cour par voie de RPVA le 22 septembre 2025, M.
Source officiellePage 24 sur 28100
Chambre de la Proximité
66a33c4702a12a235bae6eda
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Il convient en conséquence de constater l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour par l'effet du désistement.
Source officielle