AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2009:CR03665
17 juin 2009
17 juin 2009
. 462-6 du code de commerce faisant ainsi apparaître qu'elle considérait que les prévenus avaient commis un délit, l'article 40, alinéa 2, du code de procédure pénale disposant que toute autorité constituée
Source officiellePage 24 sur 8072
Chambre 4-3
5fca7d242a251e6bf9c78589
30 septembre 2020
30 septembre 2020
S'agissant d'une infraction continue, tous les actes de harcèlement doivent être pris en considération, quelle que soient leurs dates.
Source officielle