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161 424 résultats pour « infraction continue »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2009:CR03665

Cassation

17 juin 2009

17 juin 2009

. 462-6 du code de commerce faisant ainsi apparaître qu'elle considérait que les prévenus avaient commis un délit, l'article 40, alinéa 2, du code de procédure pénale disposant que toute autorité constituée

Source officielle

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CA

Chambre 4-3

5fca7d242a251e6bf9c78589

Appel

30 septembre 2020

30 septembre 2020

S'agissant d'une infraction continue, tous les actes de harcèlement doivent être pris en considération, quelle que soient leurs dates.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1995:0713JUD001797791

Admin. suprême

13 juillet 1995

13 juillet 1995

   Lorsqu’il y a cumul idéal entre plusieurs infractions ou lorsqu’une infraction a été commise de manière continue, les délais prévus à l’article 287 sont calculés à partir de la date de la

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:1115JUD002413011

Admin. suprême

15 novembre 2016

15 novembre 2016

    La même infraction – la notion d’identité Il est communément admis que la notion d’identité d’infractions ( idem ) contenue à l’article 4 du Protocole n o 7 comporte deux aspects   :

Source officielle
CC

cr

6079a8db9ba5988459c4f1fe

Cassation

18 mai 2005

18 mai 2005

2002, Gian Luca X... a été déclaré coupable de construction sans permis de construire d'un solarium de sorte que la Cour d'appel ne pouvait retenir à l'encontre de Gian X... l'infraction de continuation

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0118JUD002487694

Admin. suprême

18 janvier 2001

18 janvier 2001

    Même si la situation dans le coin est constitue une amélioration par rapport à la position précédente, dans le coin nord, l’habitation mobile continue à causer un préjudice certain aux intérêts

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1995:0323JUD001531889

Admin. suprême

23 mars 1995

23 mars 1995

   Le gouvernement turc soutient que la propagande politique constitue la finalité première de la requête.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0329JUD004125002

Admin. suprême

29 mars 2007

29 mars 2007

déclara qu'il était hors de doute que, en l'espèce, la thèse de la requérante était infirmée entièrement par ses activités illicites, lesquelles, en droit, représentaient les éléments constitutifs de l'infraction

Source officielle
?

TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:2012:101

droit européen

6 mars 2012

6 mars 2012

#Concurrence — Ententes — Secteur des sacs industriels en plastique — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Durée de l’infraction — Infraction unique et continue — Amendes — Gravité de

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2023:11

CJUE

12 janvier 2023

12 janvier 2023

#Pourvoi – Concurrence – Ententes – Secteur des produits dérivés de taux d’intérêt libellés en euros – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE – Manipulation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00287

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

pour l'alimentation animale), la Commission européenne a condamné six groupes de sociétés productrices de phosphates destinés à l'alimentation animale pour avoir participé, pendant trente ans, à une infraction

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2003:84

CJUE

11 février 2003

11 février 2003

. # Pourvoi - Concurrence - Marché du ciment - Article 85, paragraphe 1, du traité CE (devenu article 81, paragraphe 1, CE) - Compétence du Tribunal - Droits de la défense - Accès au dossier - Infraction

Source officielle
CC

cr

613725b0cd5801467741fcf5

Cassation

8 janvier 1997

8 janvier 1997

G..., demeurant ... peut-il établir un rapport concernant un problème immobilier sans consulter les actes notariés ou dire pourquoi il en écarte le contenu ?

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:1208DEC006342613

Admin. suprême

8 décembre 2015

8 décembre 2015

    L’infraction «   continuée   » 28 .

Source officielle
CC

cr

6137262ecd5801467742393a

Cassation

7 juin 2000

7 juin 2000

l'ordre public ne justifie le maintien en détention d'une personne mise en examen, que si, en raison de sa gravité, des circonstances de sa commission ou de l'importance du préjudice qu'elle a causé, l'infraction

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2001:CR00916

Cassation

7 février 2001

7 février 2001

d'abus de biens sociaux est donc inopérante, les documents découverts en possession de X... étant de nature à accréditer l'existence, à son encontre, d'infractions à caractère continu, donc existantes

Source officielle
CC

cr

6079a8c09ba5988459c4ec94

Cassation

23 février 2000

23 février 2000

de ce délit ; que la doctrine et la jurisprudence analysent comme un délit continu l'infraction dont l'élément matériel est commis en un trait de temps mais dont le comportement délictueux se prolonge

Source officielle
CC

cr

6079a8829ba5988459c4db07

Cassation

11 mars 1964

11 mars 1964

CONSISTAIT EN LA DETENTION DANS LA ZONE TERRESTRE DU RAYON DES DOUANES D'UNE MARCHANDISE PROHIBEE A L'ENTREE; QUE CETTE INFRACTION EST CONTINUE ET SUCCESSIVE; QUE DES LORS L'ACTION REPRESSIVE DES

Source officielle
CC

cr

61372527cd5801467741b695

Cassation

14 avril 1992

14 avril 1992

ait été "continuée" après cette date ; qu'en effet, l'infraction ayant été entièrement "commise" au sens de la loi précitée, avant la date du 22 mai 1988, elle se trouvait de ce chef amnistiée, sans que

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300180

Cassation

28 mars 2024

28 mars 2024

imposant que les conventions pluriannuelles d'exploitation agricole ou de pâturage soient conclues pour un loyer inclus dans les limites fixées par arrêté du représentant de l'Etat dans le département, constitue

Source officielle