pénale, en ce que le mandat d'arrêt décerné le 23 juin 1988 contre Y... par le juge d'instruction de Cherbourg dans la procédure suivie du chef de vol avec port d'arme apparente ou cachée serait inexistant

l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue coupable du délit d'exécution d'un travail dissimulé ; "aux motifs que "... l'activité d'ostéopathe exercée pendant 5 ans sous couvert d'une activité agricole inexistante

mais également de conseil en vertu de laquelle elle est tenue de leur conseiller la police la plus appropriée à leur situation et de ne pas les faire adhérer à une assurance couvrant des risques inexistants

procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré inexistant

considérant que le recours à la sous-traitance lui avait permis de réaliser des économies de gestion et de réduire son déficit d'exploitation, bien qu'il ait été démontré que cette économie était inexistante

considérant que le recours à la sous-traitance lui avait permis de réaliser des économies de gestion et de réduire son déficit d'exploitation, bien qu'il ait été démontré que cette économie était inexistante

vicié sa demande d'adhésion à l'assurance personnelle, datée du 4 mars 1986, faute de s'être expliqué sur le moyen de ses conclusions d'appel faisant valoir qu'elle avait alors une connaissance quasi-inexistante

mentionnant le nom de la banque, Y... accréditait faussement chez les déposants la conviction qu'il agissait au nom de cet organisme bancaire... qu'en portant sur les reçus un numéro de compte qu'il savait inexistant

déboutée de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a estimé à tort que la demande n'était pas suffisamment étayée, s'est fondée sur un usage inexistant

proportionnalité ; qu'en prononçant ainsi d'office sur l'atteinte disproportionnée à la liberté d'expression, quand il ne résultait d'aucunes énonciations de l'arrêt attaqué, ni d'aucunes conclusions, inexistantes

Y... a sollicité la résolution du protocole pour inexistence du hangar vendu ; Attendu que pour condamner M.

pouvoir devait nécessairement faire l'objet d'une convention spécifique de réciprocité, et non seulement générale ; que l'URSSAF n'est pas en mesure de produire une telle convention dont elle admet l'inexistence

ainsi formé, l'arrêt retient, d'une part, que celui-ci a été interjeté au nom de la société MR promotion, SAS, sans indication de son organe de représentation, société qui n'existe pas, alors que l'inexistence

Il fait valoir qu'il a obtenu du Tribunal d'instance de [Localité 5] le 21 février 2019,une décision qui constate l'inexistence juridique de l'acte de naissance établi sous le n°1594 de l'année 1982, annule

Schmitt, commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Groupe Syntone ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'irrégularité d'une procédure tenant à l'inexistence de la personne morale

, opposition à l'ordonnance ; que la SCP est intervenue volontairement à l'instance ; Attendu que pour déclarer recevables l'opposition de M. et Mme Y... et l'intervention volontaire de la SCP, inexistant

[E] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a déclaré sa demande irrecevable au motif que la rubrique demandée est inexistante.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR écarté la demande que la société CABINET X... avait formée afin de voir déclarer inexistant le contrat de location financière