de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; il justifie de motifs exceptionnels ; il réside en France depuis plus de douze ans en vertu d’un faisceau d’indices

Joseph Y... produit aux débats des bulletins de paie édités à compter du mois de juin 2007 mentionnant des sommes versées régulièrement pour « heures majorées de nuit » d'un montant variable sans indication

médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par Me Ravaut, conclut à ce qu'il plaise au tribunal de compléter le contenu de la mission d'expertise selon ses indications

visite et de saisie s'étant déroulées le 17 octobre 2013, et a jugé en conséquence que les opérations de visite et de saisie concernant la société Etablissements Darty et fils seraient annulées et les pièces

parties à mettre en oeuvre les dispositions prises par l'ordonnance du 15 mai 2014 ; 1°/ ALORS QU'il résulte des articles 16 et 495 du code de procédure civile qu'une copie de la requête comportant l'indication

que le créancier est tenu lorsqu’il signifie au débiteur la décision du juge de l’exécution qui l’autorise à inscrire provisoirement une hypothèque, de remettre une copie de la requête comportant l’indication

Z... se soit trompé de pièce, de par sa parfaite connaissance des lieux, la cour d'appel a insuffisamment motivé sa décision ; "3°) alors que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à

Il résulte des indications données et des pièces produites que la demanderesse va faire exécuter des travaux dans le cadre de l'opération projetée dont l'importance est susceptible d'affecter les constructions

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La direction de fait ne peut pas être présumée et, nécessite la réunion d'un faisceau d'indices.

, "celui en cours au jour du contrat" et au nouvel indice, "celui en cours à la date anniversaire du bail" tel qu'il ressort de la pièce 14 du dossier de la SCI Mistral Bernard, est conforme aux modalités

Il est constant que le fonds de commerce de camping appartient à l'indivision successorale depuis le décès de Pierre X... le [...] . L'action exercée par M.

durée indéterminée, pour des emplois identiques ; - les pièces produites révèlent que les salariés engagés en contrat à durée indéterminée à des indices supérieurs bénéficient de la prise en compte de

de ce qui précède, il résulte des avis des experts judiciaires, des professeurs O... et P... et aussi du professeur Pierre A..., qui constituent en ce sens des indices au moins concordants, qu'il est

Jean-Pierre, - Y...

Guy, Pierre Z..., demeurant et domicilié à Lambersart (Nord), ..., 13 / M. François YH..., demeurant et domicilié à Bondues (Nord), 751 bois d'Achelles, 14 / M.

dans l'information suivie notamment contre le premier pour complicité d'abus de crédit ou de biens sociaux, le second pour abus de biens sociaux et recel, a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes ou pièces