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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
6137253acd5801467741c06e
28 novembre 1989
28 novembre 1989
pris de la violation des articles 31 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé que les propos diffamatoires
Source officiellecr
écembre 2001, qui dans la procédure suiviec/Michel Y
613725f4cd58014677421d4c
17 décembre 2002
17 décembre 2002
articles 29, alinéa 1er, 32, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté Jean-Claude X... de sa demande en réparation d'imputations
Source officiellecr
6079a8989ba5988459c4e1cb
19 juin 1969
19 juin 1969
SANS SON AUTORISATION ET QU'AINSI L'ELEMENT DE PUBLICITE CONSTITUTIF DE L'INFRACTION N'EST PAS PRESENT"; SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES IMPUTATIONS
Source officiellecr
6079a85e9ba5988459c4cfde
29 novembre 1994
29 novembre 1994
C'est pour ça que X... va faire la danse du ventre là bas...", ont un caractère diffamatoire, le bénéfice de la bonne foi doit lui être reconnu parce que "Z... est un humoriste et un comique renommés",
Source officiellecr
613724e9cd58014677419697
28 février 1989
28 février 1989
concernant les élections européennes, la volonté d'informer ou de critiquer ne pouvant, en aucun cas, constituer un fait justificatif suffisant de la bonne foi" ; Vu lesdits articles ; Attendu que les imputations
Source officielleCour d'Appel
6253c8d2bd3db21cbdd865da
19 septembre 2002
19 septembre 2002
1881, condamnation in solidum des défendeurs à Monsieur X... d'une part et à la société RÉSERVOIR PROD d'autre part la somme de 76224,51 chacun de dommages et intérêts du fait des allégations et imputations
Source officiellecr
6079a8989ba5988459c4e198
7 février 1974
7 février 1974
PREVENUE COUPABLE DU DELIT DE DIFFAMATION PAR CORRESPONDANCE CIRCULANT A DECOUVERT; "AU MOTIF QUE CE DELIT ETAIT CONSTITUE PAR LE DEPOT DANS LES BUREAUX DE LA POSTE D'UN TELEGRAMME CONTENANT DES IMPUTATIONS
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100613
30 mai 2012
30 mai 2012
CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 3 janvier 2011), que prétendant qu'un article publié le 14 août 2009 dans le journal l'Union contenait des imputations
Source officiellecr
61372565cd5801467741d59f
20 décembre 1994
20 décembre 1994
, ne saurait ensuite soutenir que les termes ou expressions incriminées ne seraient pas diffamatoires, faute de contenir l'imputation d'un fait précis ; D'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis
Source officiellecr
6079a8829ba5988459c4dabf
28 janvier 1964
28 janvier 1964
ESTIME QUE LE PREVENU N'A PAS RAPPORTE LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT ; QU'EN EFFET, CELLE-CI POUR REPONDRE AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 35 PRECITE, DOIT ETRE COMPLETE ET ABSOLUE, ET CORRELATIVE AUX IMPUTATIONS
Source officiellecr
6079a86c9ba5988459c4d343
29 octobre 1991
29 octobre 1991
précise et objectivement discernable par ceux auprès desquels la publicité a été faite ; que l'existence d'une imputation diffamatoire ne saurait résulter de la seule appréciation subjective de celui
Source officiellecr
6137254dcd5801467741c975
26 mai 1988
26 mai 1988
; "aux motifs que c'est par des motifs pertinents et que la Cour adopte que les premiers juges ont dit qu'en l'espèce la possibilité de prouver la vérité des faits diffamatoires n'était pas offerte au
Source officiellecr
6137252ecd5801467741ba3d
23 mai 1989
23 mai 1989
le prévenu entend tirer cette preuve, et que la Cour de Cassation, qui a seulement le pouvoir de contrôler si ces juges ont exactement apprécié la corrélation des faits ainsi déterminés avec les imputations
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-4463
30 mars 2004
30 mars 2004
Les juridictions établirent que ces imputations, fausses, relevaient de la diffamation.
Source officiellecr
61372618cd58014677422e83
14 janvier 2003
14 janvier 2003
; que les imputations diffamatoires impliquent l'intention de nuire" ; "alors que, d'une part, tout jugement de condamnation doit, à peine de nullité, constater tous les éléments constitutifs de l'infraction
Source officielleciv2
61372229cd580146773fabeb
29 avril 1994
29 avril 1994
T. pour manquement à la morale sportive, ni le communiqué postérieur des membres de la commission ne contenaient d'indications pouvant justifier les imputations de faits délictueux pouvant déboucher sur
Source officiellecr
6079a8989ba5988459c4e264
13 avril 1967
13 avril 1967
CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION; QUE L'INSUFFISANCE OU LA CONTRADICTION DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DES IMPUTATIONS
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100184
23 février 2011
23 février 2011
X... la somme de 7 500 euros à titre de dommages et intérêts et a ordonné la suppression des passages jugés diffamatoires ; que M.
Source officiellecr
61372625cd5801467742349c
3 avril 2002
3 avril 2002
droits d'autrui ; que, tel est l'objet des dispositions de la loi du 29 juillet 1881 qui incriminent la diffamation et qui imposent au prévenu de diffamation d'apporter la preuve de la vérité des imputations
Source officiellecr
613724f3cd58014677419bd3
7 avril 1987
7 avril 1987
pris comme civilement responsable devant le Tribunal correctionnel pour y répondre du délit de diffamation publique envers particulier ; Que c'est à bon droit que les juges du fond ont déclaré diffamatoires
Source officiellePage 24 sur 186