Cour de Cassation · cr — 13 avril 1967

CASSATION SUR LE POURVOI DE : 1° DEVAY (JEAN-FRANCOIS);



 2° LA SOCIETE DES EDITIONS PARISIENNES ASSOCIEES, PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 6 OCTOBRE 1965 QUI, DANS DES POURSUITES POUR INJURES PUBLIQUES, A PRONONCE RELAXE ET LES A DEBOUTES DE LEUR ACTION LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;



 SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 29, 33, 35, 42 ET 43 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RECONNU L'EXISTENCE D'INJURES PUBLIQUES, AU PREJUDICE DE L'HEBDOMADAIRE MINUTE ET DE SES JOURNALISTES, A ACQUITTE LES PREVENUS AU BENEFICE DE L'EXCUSE DE PROVOCATION PAR LE MOTIF QUE L'ARTICLE INJURIEUX POUR LES PARTIES CIVILES PARU DANS L'AVENIR D'AUXERRE DES 1ER ET 8 MARS 1965, REPONDAIT A UNE QUESTION POSEE DANS LA VERITE D'AUXERRE DU 19 FEVRIER PRECEDENT, LAQUELLE QUESTION SE REFERAIT A DES ARTICLES PUBLIES DANS MINUTE EN SEPTEMBRE-OCTOBRE 1964 QUI FORMAIENT UN TOUT AVEC L'ECRIT LITIGIEUX ET CARACTERISAIENT LA PROVOCATION;



 "ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES FAITS AINSI CONSTATES QUE LA PRETENDUE PROVOCATION N'ETAIT PAS EN RELATION DIRECTE ET PERSONNELLE AVEC LES INJURES;



 QU'EN EFFET CELLES-CI AVAIENT ETE PUBLIEES AU COURS D'UNE POLEMIQUE ENTRE DEUX JOURNAUX ETRANGERS AUX PARTIES CIVILES, POLEMIQUE AU COURS DE LAQUELLE IL AVAIT CONVENU A L'UN DE CES JOURNAUX DE REPRENDRE A SON COMPTE DES ACCUSATIONS PORTEES PAR LES PARTIES CIVILES ENVIRON CINQ MOIS AUPARAVANT SANS QU'AUCUNE PROTESTATION AIT ALORS ETE ELEVEE, QU'EN CONSEQUENCE, LES PREVENUS NE POUVAIENT ETRE EXCUSES POUR LES INJURES QU'ILS AVAIENT PUBLIEES CONTRE UN TIERS A CETTE POLEMIQUE;



 "ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE LONG DELAI ECOULE ENTRE LA PRETENDUE PROVOCATION ET L'INJURE SUFFIT A LUI SEUL A ETABLIR L'ABSENCE D'UNE PROVOCATION DIRECTE ET PERSONNELLE, COMME IL ETAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS D'APPEL RESTEES SANS REPONSE;



 "ET ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE QUE LA PROVOCATION NE SAURAIT RESULTER DE FAITS PRESCRITS QUI NE PEUVENT EN CONSEQUENCE ETRE DEFERES A LA JUSTICE, MEME PAR LE BIAIS D'UNE REPONSE A UNE QUESTION POSEE PAR UN TIERS;



 ET QUE LES PREVENUS, QUI N'ONT PAS ALLEGUE DANS LE DELAI LEGAL QUE LES ARTICLES DU JOURNAL MINUTE SERAIENT INJURIEUX ET DIFFAMATOIRES, NE SONT PAS RECEVABLES A EN ALLEGUER L'EXISTENCE EN JUSTICE POUR TENTER D'Y TROUVER UNE EXCUSE A L'INJURE DONT ILS SE SONT RENDUS COUPABLES ENVERS LE DEMANDEUR ET LE JOURNAL MINUTE, LESQUELS DE LEUR COTE, NE PEUVENT PLUS OFFRIR NI RAPPORTER LA PREUVE DE VERITE DES FAITS ALLEGUES ET QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS REPONDU NON PLUS AUX CONCLUSIONS D'APPEL SUR CE POINT";



 VU LESDITS ARTICLES;



 ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION;



 QUE L'INSUFFISANCE OU LA CONTRADICTION DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE;



 ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DES IMPUTATIONS DIFFAMATOIRES POUR X... ONT ETE PUBLIEES PAR DEVAY, DANS UNE SERIE D'ARTICLES DU JOURNAL HEBDOMADAIRE MINUTE, PARUS EN SEPTEMBRE ET OCTOBRE 1964;



QUE LE 19 FEVRIER 1965, LE JOURNAL LA VERITE SUR AUXERRE, AU COURS D'UNE CAMPAGNE POUR DES ELECTIONS MUNICIPALES, A PUBLIE UN ARTICLE, SIGNE Y..., QUI S'ADRESSANT A X..., LUI A POSE LA QUESTION SUIVANTE : "AVEZ-VOUS APPORTE UN DEMENTI A CERTAINS ARTICLES EN VOTRE FAVEUR PARUS DANS UN HEBDOMADAIRE PARISIEN CONCERNANT CERTAINES DE VOS GLORIEUSES ACTIVITES PASSEES?";



 QU'IL N'EST PAS CONTESTE QU'IL S'AGIT DES ARTICLES SUSVISES, PARUS DANS LE JOURNAL MINUTE;



QUE LEDIT X..., REPONDANT A CETTE QUESTION DANS UN ARTICLE PUBLIE PAR LE JOURNAL L'AVENIR D'AUXERRE, DANS SES NUMEROS DES 1ER ET 8 MARS 1965 ET INTITULE LA VERITE REVUE ET CORRIGEE PAR M Y... A ECRIT :

 "MONSIEUR Y..., VOUS APPRENDREZ QUE JE N'AI PAS L'HABITUDE DE ME COMMETTRE EN ENGAGEANT UN DIALOGUE AVEC DES CANAILLES TELLES QUE LES REDACTEURS DE MINUTE;

 J'AIMERAIS TOUTEFOIS QUE VOUS ME FASSIEZ SAVOIR PUBLIQUEMENT SI VOUS REPRENEZ A VOTRE COMPTE LES ASSERTIONS DE CE TORCHON";



ATTENDU QUE STATUANT SUR LES POURSUITES EXERCEES CONTRE Z... ET X... PAR DEVAY ET LA SOCIETE DES EDITIONS PARISIENNES ASSOCIEES QUI EDITE LE JOURNAL MINUTE, A RAISON DES TERMES CERTAINEMENT INJURIEUX POUR DEVAY ET LES REDACTEURS DE CE JOURNAL QUI SONT CONTENUS DANS CET ARTICLE DE L'AVENIR D'AUXERRE, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT SAISIE QUE DE L'APPEL FORME PAR LES PLAIGNANTS, PARTIES CIVILES, CONTRE LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT PRONONCE RELAXE, A CONFIRME CETTE DECISION;



 QUE, POUR MOTIVER CETTE CONFIRMATION, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE "LES ARTICLES DE MINUTE, CELUI DE LA VERITE D'AUXERRE ET CELUI DE L'AVENIR D'AUXERRE QUI CONTIENT LES EXPRESSIONS INCRIMINEES, SE RAPPORTENT AUX MEMES FAITS ET FORMENT UN TOUT QUI DOIT ETRE APPRECIE DANS SON ENSEMBLE;



 QUE LE RAPPEL DANS LA VERITE D'AUXERRE DES TRES GRAVES ACCUSATIONS PORTEES PAR L'AUTEUR ANONYME DES ARTICLES DE MINUTE CONTRE X..., A PU LEGITIMEMENT DETERMINER DE LA PART DE CELUI-CI UNE REACTION VIOLENTE QUI S'EST TRADUITE PAR LES TERMES INJURIEUX QU'IL A EMPLOYES DANS SA REPONSE;



QU'AINSI LESDITS ARTICLES CONSTITUENT UNE PROVOCATION QUI EXPLIQUE ET EXCUSE LES INJURES RETENUES DANS LA CITATION";



 ATTENDU QU'EN AYANT AINSI STATUE, LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE L'APPLICATION QU'ELLE A FAITE A X... DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 33 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 QUI RESERVE AU PREVENU DU CHEF D'INJURE LE BENEFICE DE L'EXCUSE DE PROVOCATION;



ATTENDU, EN EFFET, QUE LA SEULE PROVOCATION DONT X... PUISSE SE PREVALOIR A L'EGARD DE DEVAY NE PEUT RESULTER QUE D'ACTES IMPUTABLES A DEVAY PERSONNELLEMENT;



 QU'IL SUIT DE LA QUE LE SIMPLE RAPPEL FAIT PAR UN TIERS, EN L'ESPECE Y..., D'ARTICLES PUBLIES PLUSIEURS MOIS AUPARAVANT PAR DEVAY ET QUI ETAIENT DIFFAMATOIRES POUR X..., NE SAURAIT EN LUI-MEME, COMME L'A CEPENDANT ADMIS A TORT LA COUR D'APPEL, JUSTIFIER L'EXCUSE DE PROVOCATION QUE X... POURRAIT TROUVER DANS LA PUBLICATION DESDITS ARTICLES;



QU'IL NE POURRAIT EN ETRE AUTREMENT QUE S'IL ETAIT CONSTATE PAR LES JUGES DU FOND QUE DEVAY SE SERAIT SOLIDARISE AVEC LA REDACTION DU JOURNAL LA VERITE SUR AUXERRE, QUI A PUBLIE CE RAPPEL;



 QU'A DEFAUT D'UNE TELLE CONSTATATION DANS L'ARRET ATTAQUE, CELUI-CI ENCOURT LA CENSURE DE LA COUR DE CASSATION;



 PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 6 OCTOBRE 1965 ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M TURQUEY - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M CALON.