Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 8 mars 1990), que le Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine (le Crédit foncier) a inscrit, sur un immeuble commun des époux X.

UN IMMEUBLE COMMUN ; QUE SUR DEMANDE EN NULLITE DE LA VENTE POUR FRAUDE, FORMEE PAR DAME B., TANT CONTRE SON MARI QUE CONTRE L'ACQUEREUR, L'ARRET ATTAQUE, NON CRITIQUE SUR CE POINT, A DECLARE BIEN

-G., divorcés par jugement du 12 juin 1978, l'a déclaré débiteur d'une indemnité en raison de l'occupation d'un immeuble commun dans lequel il a habité et exploité son fonds de commerce propre après le

ce qui aura nécessairement une incidence sur sa carrière professionnelle ; que sa situation de concubinage est par nature précaire ; Qu'il fait valoir que la part qui reviendra à son épouse sur l'immeuble

R., l'arrêt confirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux R. aux torts du mari, après avoir relevé que l'adultère de la femme était très postérieur à la cessation de la vie commune et que les

que les pensions alimentaires mises à la charge du père pour sa part contributive à l'entretien des enfants issus du mariage avaient été fixées en fonction d'une occupation gratuite par l'épouse de l'immeuble

FIXE LA PART CONTRIBUTIVE DE LA FEMME AU PAIEMENT DE LA TAXE FONCIERE AFFERENTE A UN IMMEUBLE COMMUN, DUE PAR LES EPOUX POUR L'ANNEE DE LEUR DIVORCE A LA MOITIE DE CETTE TAXE, ALORS QU'IL N'AURAIT PAS

X... n'ayant pu honorer ses engagements, le prêteur a été autorisé à prendre une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire sur un immeuble commun aux époux X... lesquels en ont demandé la mainlevée

X... le 3 octobre 1985 était valable et qu'il engageait un immeuble commun servant au logement de famille ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Versailles, 29 avril 1997) que la cour d'appel,

en conséquence, être annulée ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article 264-1 du Code civil ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de Mme Y... d'attribution préférentielle de l'immeuble

dans ses conclusions d'appel Madame Y... demandait à la Cour de « dire que la prestation compensatoire « accordée à Madame Z... sera composée d'un abandon de « droits indivis de Monsieur Z... sur l'immeuble

matérielles des parties au détriment de l'épouse permettant de lui octroyer une prestation compensatoire sous forme d'un capital par l'abandon à celle-ci de tous les droits du mari en propriété sur l'immeuble

code de commerce, dans sa rédaction modifiée par l'article 116 de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté, en ce qu'il permet la vente des immeubles

les conditions prévues par la loi pour obtenir une rente viagère ; que cette demande est rejetée ; que pour obtenir l'attribution de la part de communauté sur l'immeuble commun, la cour ne dispose ni d'une

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU IL EST REPROCHE A L ARRET ATTAQUE D AVOIR DEBOUTE BOLLET DE SA DEMANDE, TENDANT A LA SUPPRESSION DE CONSTRUCTIONS EDIFIEES SANS DROIT SUR LA TERRASSE DE L IMMEUBLE COMMUN

Jean-Pierre X... est à même de poursuivre son activité jusqu'à l'obtention d'une pension à taux plein acquise après l'exécution de 166 trimestres de travail ; que les parties étaient propriétaires d'un immeuble

PREFERENTIELLE, SOIT EN PROPRIETE, SOIT EN JOUISSANCE, D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A LA COMMUNAUTE ; QUE SEUL LE DROIT AU BAIL, SI LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 1731 DU CODE CIVIL ETAIENT REMPLIES

fait grief à l'arrêt (Douai, 10 octobre 2005) de dire que l'immeuble commun aux époux serait mis en vente et de rejeter sa demande d'attribution préférentielle sans tenir compte des remboursements du prêt