au regard de l'article 4 de la Directive 92/83/CEE du Conseil du 19 octobre 1992, l'article 520-A du code général des impôts, ainsi que les articles 178-0 bis A, 178-0 bis B et 178-0 bis C de l'annexe III

marché de travaux publics dont les difficultés d'exécution relevaient de la compétence du juge administratif, la cour d'appel a violé la loi des 16 et 24 août 1790 ainsi que le décret du 16 fructidor an III

et 593 du Code de procédure pénale (et des articles 174 à 178 de l'ancien Code pénal, 432-10 du nouveau Code pénal, 239 bis AA et suivants du Code général des impôts, 46 terdéciès A et D de l'annexe III

d'assainissement établies conformément aux modalités de facturation fixées par la délibération d'un conseil municipal, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III

José E..., demeurant ..., II - Sur le pourvoi n° Y 98-30.313 formé par M. X... Honorez, demeurant ..., III - Sur le pourvoi n° Z 98-30.314 formé par la société C...

des lots ne saurait être assimilée à la vente de l'immeuble en son entier ; que la cour d'appel, en indiquant que la vente portait sur un immeuble entier et en excluant l'application de l'article 10 III

vignette qu'il dit avoir en sa possession, dans le délai de la prescription ; Attendu que la Caisse fait grief au jugement attaqué d'avoir statué ainsi alors, selon le moyen, qu'il est prévu au Titre III

ministérielle, a violé l'article L.142-1 du Code de la sécurité sociale, les articles 1er et suivants du décret précité du 25 septembre 1973, la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 7 fructidor an III

transactions fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à démolir, sur une distance de quatre mètres, les boxes qu'elle avait construits, alors, selon le moyen, "1°) que la cour d'appel a dénaturé l'article III

n'aurait pu que faire application du statut ou surseoir à statuer jusqu'à décision des juridictions administratives, a violé l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III

X... avait bien exercé en qualité de juriste au sein de la société Les Assureurs associés, la cour d'appel aurait violé, par fausse application, les articles 50 III de la loi du 31 décembre 1971 et 98,

Le moyen est pris de la violation des articles 175, I, III et IV, et 801 du code de procédure pénale. 10.

.2, III.3, III.4 ; que ces trois paragraphes formulent une demande indemnitaire identique dans son montant et dans son mode de calcul, à savoir deux années de marge brute ; que les trois demandes s'appuient

D 157 à D 160) alors surtout qu'ils ont été transmis par le ministre des armées au ministre de la justice avant même la saisine du juge financier le 6 mars 1995 (Tome II cote D 160/ 1) ; qu'en outre la

En l'espèce, l'action en divorce ayant été engagée postérieurement au 21 juin 2012, le règlement n° 1259/2010, dit « Rome III », régit la détermination de la loi applicable au divorce. 21.

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 721 et 1649 nonies-II du Code général des impôts, 265-III de l'annexe III alors

s'agissait effectivement de contrats successifs conclus en remplacement d'un salarié absent, ces contrats n'en étaient pas moins conclus de date à date et exclus du champ d'application de l'article L. 122-1-2 III

de congés payés pour la période de janvier 1996 à mai 2001, au titre de la prime d'agent de maîtrise de 15 % et d'ancienneté de 20 % calculées depuis le 1er janvier 1996, en application des articles III