121-1, alinéa 1, et L. 321-1, alinéa 2, du code du travail ; 2 / qu'il résulte de l'article R. 122-2 du code du travail auquel renvoie l'article L. 122-9 du code du travail que les primes ou gratifications

JUGER que la famille [H] a été gratifiée de la somme totale de 395 504,34 €.

volontaire de cette obligation par celui qui s'en estime tenu, soit une promesse d'exécution manifestant expressément la volonté du débiteur d'exécuter cette obligation, ce que ne suffit pas à caractériser

Nous vous confirmons la dispense d'exécution qui vous a d'ores et déjà été notifiée' ».

rémunération mensuelle professionnelle garantie leur revenant, il convient de prendre en compte les éléments de salaire qui leur sont versés au titre de l'activité d'un mois considéré, à l'exclusion des gratifications

Elle a, ensuite, relevé que le salarié percevait une gratification annuelle pour le paiement de laquelle l'employeur ne démontrait ni même n'alléguait l'existence de conditions. 14.

nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté, d'une part, que le salarié n'avait pu exécuter son préavis en Côte d'Ivoire, car il avait été rapatrié en France, en exécution

de l'obligation contractuelle qui est la cause de la gratification, et que l'absence de rémunération sanctionne exclusivement le défaut d'exécution de cette obligation librement souscrite, la cour d'appel

moyen de cassation pris de la violation des articles L. 263-2 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

constituent pas des gros travaux incombant au propriétaire au sens de l'article 606 du code civil ; qu'il n'est pas établi qu'en prenant en charge les travaux litigieux, Mme Marie X... ait entendu gratifier

de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'étant, dans ce cas, prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion. 9.

Cet élément, outre la prétendue erreur de libellé faisant apparaître "gratification de 13ème mois" figurant sur certains bulletins de paie, concourt à établir le paiement d'une prime de 13ème mois aux

Elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de la rupture et de l'exécution du contrat de travail. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner

appointements pris en considération pour le calcul de l'indemnité de congédiement seront ceux du dernier mois, correspondant à l'horaire habituel de travail de l'établissement, à l'exclusion des gratifications

au principe de l'exécution provisoire du présent jugement, qui s'applique de plein droit.

aux rémunérations exceptionnelles.

Le montant des sommes versées en exécution de ce contrat doit en conséquence être rapporté à la succession.