Codes de loi français

Article 18-2

Au plus tard le 31 janvier de chaque année civile, chaque avocat en exercice déclare au secrétariat du conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation le nombre d'heures de formation continue dont il peut justifier au titre

Article R*422-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 96

Les agents non titulaires à temps plein qui comptent plus de trois ans de services effectifs et continus dans l'administration communale et désirent suivre, en vue de leur formation personnelle, une des actions de formation ayant reçu l'agrément du ministre

Article D6124-134-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 78

d'autorisation de soins médicaux et de réadaptation ou d'hospitalisation à domicile, appliquant des traitements médicamenteux systémiques du cancer dans les conditions fixées aux 1° du II de l'article R. 6123-90-1, disposent d'au moins un praticien ayant une formation

Article R3314-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 32 > 62

La formation continue mentionnée à l'article R. 3314-10 permet à son titulaire de conduire indifféremment des véhicules de transport de voyageurs ou de marchandises pour la conduite desquels est requis un permis de conduire, respectivement, des catégories

Article D612-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 70 > 03

Toutefois, des dispositions particulières peuvent être arrêtées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur en vue de favoriser la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation tout au long de la vie.

LEGIARTI000038924903

des entreprises d'accueil sont assurés conjointement par l'élève et l'équipe pédagogique de l'établissement de formation.

LEGIARTI000038919989

des entreprises d'accueil sont assurés conjointement par l'élève et l'équipe pédagogique de l'établissement de formation.

LEGIARTI000038919505

des entreprises d'accueil sont assurés conjointement par l'élève et l'équipe pédagogique de l'établissement de formation.

LEGIARTI000038924570

des entreprises d'accueil sont assurés conjointement par l'élève et l'équipe pédagogique de l'établissement de formation.

LEGIARTI000038920337

des entreprises d'accueil sont assurés conjointement par l'élève et l'équipe pédagogique de l'établissement de formation.

Article 3

Les exigences préalables à l'entrée en formation, prévues à l'article R. 212-10-17 du code du sport et aux articles A. 212-35, A. 212-36 et A. 212-52-1 de ce même code, sont les suivantes : -attester d'une pratique continue du parachutisme pendant cinq

Article Annexe II b

Scolaires établissements publics ou privés sous contrat, apprentis CFA ou sections d'apprentissage habilités Formation professionnelle continue (établissements publics) Scolaires établissements privés hors contrat, apprentis CFA ou section d'apprentissage

Article Annexe IIa

Règlement d'examen INTITULÉ DES ÉPREUVES UNITÉ COEF SCOLAIRES établissements publics ou privés sous contrat, Apprentis CFA ou sections d'apprentissage habilités, FORMATION professionnelle continue (établissements publics) SCOLAIRES établissements

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 60 > 81

Les prix, toutes taxes comprises, de toutes les prestations rendues par des établissements d'enseignement privé ou des organismes de formation continue ou professionnelle peuvent être majorés dans la limite de 9,5 p. 100 par rapport aux tarifs pratiqués

Article R203-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 11 > 99

Elle est renouvelée tacitement par période de cinq ans sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l'issue de chaque période, auprès du préfet ayant délivré l'habilitation, du respect des obligations de formation continue prévues à l'article

Article R612-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 15 > 43

Afin de garantir l'identification et la participation effective à la séance d'une formation du collège de supervision statuant par des moyens de téléconférence en application du quatrième alinéa de l'article L. 612-13, ces moyens permettent au moins de

Article R4127-304

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 20 > 29

La sage-femme a l'obligation d'entretenir et de perfectionner ses connaissances professionnelles, dans le respect de l'obligation de développement professionnel continu prévue par les articles L. 4153-1 et L. 4153-2.

Article Annexe II

Données relatives aux formations de formateurs : nombre de personnes formées par type de formation : Formateurs AFGSU des CESU. Formateurs AFGSU des structures de formation. Formateurs NRBC. Modules de formation des enseignants CESU.

Article 5

Les candidats issus de la formation continue peuvent être dispensés de l'évaluation de la période de formation en entreprise s'ils justifient avoir exercé au moins six mois d'activité professionnelle correspondant à la finalité professionnelle du diplôme